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143 166 résultats pour « application territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00558

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La société Lek fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rejetant l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée et de lui étendre la liquidation judiciaire de la société ATC RIB, alors

Source officielle

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CC

soc

613724a8cd58014677417512

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

prime d'ancienneté étant par ailleurs prise en considération à compter du 1er mars 1987, lors de la mise en place d'une nouvelle grille de salaires calquée sur les grilles de la fonction publique territoriale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109067_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

l'application des dispositions prévues par les textes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200372

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01417

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

L'article 1er de celui ci stipule que ses dispositions "s'appliquent aux salariés affectés exclusivement sur site des entreprises exerçant une activité entrant dans le champ d'application de la convention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD004580021

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

    The Court notes that the present application was submitted by two brothers, one of whom, the first applicant, Oleksandr Fedorovych Kostenko, went missing in March 2022 after joining the Territorial

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C115009

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La Cour de cassation a reçu, le 13 février 2026, une demande d'avis formée le 22 janvier 2026 par la cour d'appel de Douai, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403bdf

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

présentée par l'administration des Impôts que des propres constatations du président du tribunal de grande instance que l'autorisation d'effectuer des visites et saisies a été demandée en vue de l'application

Source officielle
CC

soc

61372492cd58014677416996

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

et les articles 27, 28 et 30 de cette convention et 9 de l'avenant du 3 février 1950 par refus d'application ; Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 19 bis de la Convention collective

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1908486_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article L. 5422-21 de ce code dispose que : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Medical Loca Services a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal au profit de celui de Lille et subsidiairement le rejet des demandes adverses.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c9

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

et le destinataire ont été cités devant la juridiction correctionnelle, par le ministère public et l'Administration des douanes, sur le fondement des articles 286, 295.2 et 300 du Code des douanes territorial

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411bb6

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

d'indemnité de congés payés afférents ; Attendu que l'OMDA fait grief aux jugements attaqués d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'OMDA ayant volontairement fait application

Source officielle
CC

civ1

60794d4f9ba5988459c4875f

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

, les textes ci-dessus visés ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit que, même si les conditions prévues par l'article L. 2411-5 du Code général des collectivités territoriales étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00745

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300416

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100752

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[H] et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer le juge français incompétent, alors « qu'aux fins de l'application du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, le transporteur aérien qui dispose dans

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CA

2ème Chambre civile

65a0e9a55bbe450008b2cd3d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Son champ d'application est défini en son article1er : 'Champ d'application professionnel et territorial Il est créé une convention collective nationale de l'esthétique cosmétique, d'une part, et de

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CC

comm

61372478cd58014677415c53

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

société Seg, dite Samso (la société Seg), la société Alex et la société EDL devant le tribunal de commerce de Montpellier en paiement de diverses factures ; que ces sociétés ont soulevé l'incompétence territoriale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00239

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Source officielle