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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d337
17 juin 2010
17 juin 2010
Vu l'arrêt du 1er avril 2010 de cette cour invitant notamment les parties à s'expliquer sur l'application des dispositions de l'article 311-25 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c34
30 janvier 2007
30 janvier 2007
la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice" ; Attendu que de telles dispositions sont d'application
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211270
25 juin 2021
25 juin 2021
époque où ils avaient vocation à se voir reconnaître ce « droit de prélèvement » dans la succession, mais cette action fut mise en échec par une décision du Conseil constitutionnel d’application
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308462_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 d'application immédiate s'agissant d'une loi de compétence : " Les contestations
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0b0c91e3bdd7a889bbc
19 avril 2024
19 avril 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0b1c91e3bdd7a889be0
19 avril 2024
19 avril 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55371e198c2b66a2e25
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991968b
19 avril 2024
19 avril 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0b1c91e3bdd7a889bdd
19 avril 2024
19 avril 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe28b44a8f27d43c2e14
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824ba4e82250580d1f949
8 avril 2024
8 avril 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
697af63ecdc6046d470f1012
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635159a2ead9ed860b6f91
14 juin 2011
14 juin 2011
de Paris a, au visa des dispositions de l'article 14-4 du Règlement Intérieur National ou RIN en matière de délais de prévenance, du pouvoir normatif du Conseil National des Barreaux ou CNB et de l'application
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
697b4840cdc6046d47189c00
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e037
12 juillet 2001
12 juillet 2001
portée de la décision précitée à l'annulation du seul article 3 du décret, la cour d'appel a violé derechef l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 est d'application
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666785
9 juillet 1980
9 juillet 1980
AUTRES, LE TEMPS PASSE DANS LA POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI NE COMPTE PAS POUR L'AVANCEMENT ; CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 SONT D'APPLICATION
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4c01e
23 octobre 1984
23 octobre 1984
DU 5 FEVRIER 1982, LE MOTIF PRECIS DU RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE L. 124-3 ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS, N'A PAS, EN MECONNAISSANT AINSI LE PRINCIPE D'APPLICATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2004:SO00107
14 janvier 2004
14 janvier 2004
d'aucune représentation du personnel sur ce territoire pour l'exercice de leurs droits collectifs et la sauvegarde des intérêts spécifiques défendus par les délégués du personnel, il en résulte que l'application
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304662_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toutes mesures utiles exigées par sa situation, telle qu'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application
Source officielle7ème Ch Prud'homale
600ff74579d53d6e790d49b9
14 janvier 2021
14 janvier 2021
le dispositif de ses écritures ni l'infirmation ni l'annulation du jugement déféré, la cour d'appel saisie ne peut que le confirmer, toutefois, cette nouvelle solution jurisprudentielle n'est pas d'application
Source officiellePage 53 sur 11227