Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse

Y... était abusif et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que l'obligation

Charbonnier, avocat général, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

amendes de 1 000 francs, et a prononcé sur les réparations civiles ; Attendu que les infractions reprochées sont des contraventions, commises avant le 18 mai 1995; qu'elles sont amnistiées par application

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'autorisée par arrêté préfectoral du 14 juin 1993

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la prime variable pour les années 2013, 2014, pour le 1er semestre 2015 et le second semestre 2016, ainsi

Licencié pour faute grave le 24 avril 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir paiement de diverses sommes.

invoquant le risque de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait pour lui l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 6 février 2020 l'ayant condamné à payer diverses

a été radié du rôle du navire et n'a pas été réembarqué sur le nouveau navire que l'armateur a acquis en février 1995 ; que le marin a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime de diverses

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

la société Visteon systèmes intérieurs fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification des contrats de missions en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer à chacun des salariés diverses

que la compagnie Bordelaise s'est opposée à ces prétentions et, reconventionnellement, a demandé que le bail du 10 juin 1989 soit déclaré nul et que les bailleurs soient condamnés à lui rembourser diverses

de la sécurité sociale, l'appel dirigé contre un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; qu'en application

son nom et déclarée inopposable à la masse ; qu'il s'ensuit que l'arrêt a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées et que le moyen est sans fondement ; Sur le moyen unique pris, en ses diverses

La cour fera droit à la demande du salarié pour les mêmes motifs que ceux exposés au su de la prime EFA, tenant à l'application de cet engagement à M.

en examen ; "qu'en conséquence, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence ; "alors que la connexité existant au stade de l'instruction entre les faits reprochés à diverses

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal