AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fda04392e419d4669d62209
15 octobre 2019
15 octobre 2019
demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officiellePage 53 sur 958
Pôle 6 - Chambre 3
69d7379bcdc6046d479aaa21
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10'000 euros, sans préjudice des
Source officielle