rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations

Attendu, selon ce texte, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations

(l'allocataire), licencié le 4 décembre 2013, a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 5 janvier 2014 ; qu'ayant repris un nouvel emploi à compter du 1er septembre 2014, il a sollicité

(l'allocataire) à lui payer un indu d'allocation de logement sociale, servie du 1er juillet 2007 au 31 octobre 2008.

R... a bénéficié à compter du 1er juin 1998 d'une pension de vieillesse assortie, en vertu de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable, d'une allocation supplémentaire

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.835-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations

X..., ressortissant algérien marié, résidant seul en France, a sollicité le 8 février 2001 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie

lui était dû dès le 15 février 1985 ; que la cour d'appel a accueilli son recours ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que

La Caisse fait grief à l'arrêt de ne faire droit que partiellement à sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner l'assurée au paiement d'un indu d'allocation supplémentaire, alors « que si la

La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours, alors « que la notification d'indu de prestations délivrée par une caisse d'allocations familiales est suffisamment motivée si elle précise le

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 La caisse d'allocations

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations

demande dirigée contre la décision du 5 décembre 1980 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique à Marseille a fixé à 5 % le nouveau taux d'invalidité permanente partielle qui lui a été alloué

X... a déféré au tribunal administratif de Paris la lettre en date du 29 décembre 1981 par laquelle le maire de Paris l'informait qu'à la suite de la procédure de révision quinquennale de l'allocation

exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 34 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation

Hervé X... déclare verser à sa mère au foyer de laquelle il ne réside que durant les fins de semaine, celle-ci, qui exerce un emploi salarié de monteuse et bénéficie d'allocations familiales, ne disposerait

23 MAI 1972 ET LE 5 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 28 MARS 1968, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION

jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1992 par laquelle le préfet des Vosges a rejeté sa demande d'allocation