ALORS QU'en application de l'article 7. 5 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles, la salariée perçoit durant son congé de maternité la totalité de

termes de l'article 45 de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juillet 1980, laquelle a porté la durée du congé de maternité

jusqu'au 29 octobre 2010; Que Madame [F] et l'employeur se sont alors rapprochés pour procéder à une nouvelle rupture conventionnelle qui s'est matérialisée par la signature d'une convention en ce

; que, contestant le refus opposé par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales (la caisse), Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que Mme X...

Elle soutient que : - elle a droit au maintien de sa rémunération pendant son congé maternité ; - elle n'a perçu aucune indemnité journalière des services de la sécurité sociale.

d'abus de confiance portant sur divers détournements commis au préjudice de personnes distinctes ; "aux motifs que Y... conservant par devers lui des encaissements de clients en vertu d'un mandat alors

AYANT ESTIME QUE L'HOSPITALISATION DE L'ASSUREE ETAIT EN LIAISON AVEC SA MATERNITE, SES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT AUX PARTIES COMME AU JUGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RELATION CONSTATEE PAR

par le nouveau prestataire ne doivent pas avoir été absent depuis quatre mois au plus, à la date d'expiration du contrat, étant précisé que cette condition ne s'applique pas aux salariées en congé maternité

nature jusqu'au 13 décembre 2009 a procédé, à juste titre, à l'affiliation de Mme X... au régime de la couverture médicale universelle de base à compter du 14 décembre 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors

Le congé maternité étant concomitant à son congé parental, Mme [E] a sollicité auprès de son employeur l'interruption de celui-ci au profit du congé maternité.

.., épouse F... a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de cantonner à une certaine somme l'acte de conversion de la saisie conservatoire, alors

[F] [J] établit qu'il relevait, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage, d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité comportant le versement

Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-3-9 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., embauchée le 1er décembre 1982 par la Caisse d'allocations familiales

      a)   Quant au mode d'établissement de la filiation maternelle de Lucile Marie DE MOT (première requérante).

le 27 octobre 1997 en qualité d'ouvrière de production par la société Les salaisons de la Vallée, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 9 avril 2001 ; que la salariée était en congé de maternité

depuis le 11 juillet 1983, que cette salariée n'aurait dû reprendre son poste que le 11 novembre 1983, que l'employeur aurait dû proposer une mesure équivalente jusqu'au terme du congé de maternité de

code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, le père assuré reçoit l'indemnité journalière de l'assurance maternité

Ainsi, aucun certificat d’un médecin, ou d’une gynécologue, ou de la maternité n’a pu être fourni.

l'IFAC 47 fait grief à l'arrêt de juger que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors