preuve incombe à l'employeur, quitte pour lui à prescrire telle mesure d'instruction qu'il estime nécessaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel en reprochant à l'employeur de ne pas avoir formulé d'allégations

d'autre part, qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte non conforme à l'article 1326 du Code civil et valant comme commencement de preuve par écrit de rapporter la preuve complémentaire de ses allégations

recommandé de la notification du jugement doit, à peine de nullité de la notification, comporter mention de la date de remise au destinataire et que cette nullité fait grief au destinataire qui supporte un aléa

travail ; qu'ainsi, l'exonération des cotisations d'allocations familialiales prévue à l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale, qui a pour finalité le développement de l'embauche par l'allègement

que "l'ordonnance comporte, le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de grande instance" ; qu'en se référant à la fois à une ordonnance du 20 mars 1996 prévoyant le service allégé

bénéficiait de trois repas par jour, ce qui constituait une rémunération en nature dont il devait être tenu compte dans le calcul du rappel de salaires ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette allégation

le pourvoi, d'une part, que les juges du fond doivent vérifier la réalité des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement économique d'un salarié ; qu'en s'abstenant de vérifier si l'allégation

troisième branche ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la vente fondée sur l'absence d'aléa

part, que la cour d'appel, qui, pour le débouter de sa demande en réparation, s'est déterminée par le fait qu'en raison d'une pénurie d'eau importante et répétitive, il avait été dans l'obligation d'aller

ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la preuve des faits reprochés au salarié ne saurait résulter de seules allégations

déduire des présomptions d'une dissimulation par la société Mesnard d'une partie de ses résultats et des rémunérations versées à ses salariés sans vérifier de manière concrète le bien-fondé de cette allégation

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que ce n'est qu'en réponse aux allégations

autorisation écrite d'absence payée pour des "motifs d'organisation du travail", sur l'absence de toute réaction de l'employeur pour la période du 18 août au 16 septembre 1994 et sur l'absence de toute allégation

locaux déjà aménagés à cet effet avant cette date (violation de l'article 1382 du Code civil) ; 3 / que si les faits de concurrence déloyale impliquent l'existence d'un préjudice, il ne saurait en aller

en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'il appartenait à la SACREN de rapporter la preuve que ses allégations

l'employeur est tenu de fournir au juge les éléments retenus pour prendre la sanction et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations

l'autre ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme [C] de sa demande de fixation de la résidence de son fils à son domicile, que celle-ci n'avait produit qu'un avis à victime à l'appui de ses allégations

litigieux est un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors : « 1°/ que, constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller