Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me [Localité 12] MUSARRA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT

retourné le 5 juillet suivant, que dans les conditions particulières signées, il était inséré une clause "Protection Prévention", située immédiatement avant l'article afférent à la cotisation

mars 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Carmila France, représentée par son mandataire, la SAS EIF, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge partielle des cotisations

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, la société anonyme (SA) Cicobail, représentée par Me Dumez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

La SNC Hôtel Grill de l'Arenas, qui exploite l'hôtel restaurant Campanile Nice Aéroport situé 469, promenade des Anglais à Nice, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe spéciale

suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2019, la société SNC Hôtel Gril de Nogent, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction du montant total de cotisation

La cotisation est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions.

ont bien bénéficié d’un certain service en contrepartie de la cotisation versée.

sa déclaration des activités professionnelles 2007, l'assureur ayant émis le 05/12/2008 un document intitulé "règlement de la cotisation ajustée" faisant référence à l'assiette de la cotisation sur travaux

Elle soutient que la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2019 et 2020 doit être calculée en prenant en compte une valeur locative unitaire de 9 euros.

la SASU ORANGINA SCHWEPPES FRANCE, représentée par Me Ralkos et Me Nicorosi, avocates, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la réduction, à hauteur de 134 464 euros, de la cotisation

société BLACK LION BEVERAGES SPAIN S.L., représentée par Me Ralkos et Me Nicorosi, avocates, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la réduction, à hauteur de 4 719 euros, de la cotisation

, la SASU ORANGINA SCHWEPPES FRANCE, représentée par Me Ralkos et Me Nicorosi, avocates, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la réduction, à hauteur de 96 904 euros, de la cotisation

entre la Communauté d'agglomération et chaque redevable pour fixer les conditions et modalités d'exécution du service d'élimination des déchets non ménagers assimilables ... de manière à ajuster

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,03 € HT, 12,41 € TVA, 74,44 € TTC Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à La société 01 SYSTEM EXPOSE DES FAITS La société ONE SYSTEM

[N] -CPAM DE LA SOMME -Me CHERRIER Copie exécutoire délivrée à : -CPAM DE LA SOMME Le 8 avril 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 08 AVRIL 2025 ****

seuil de 30 élèves en collège est indicatif et peut varier en fonction des contraintes budgétaires et des caractéristiques de l'établissement et qu'il sera apprécié au cas par cas lors de la phase d'ajustement