avait aucun problème" ; qu'il maintient devant la Cour avoir eu le sentiment que ses interlocuteurs cherchaient à susciter de sa part des propos de nature à caractériser un chantage ; que Z... a déclaré

des droits de l'homme, des articles 121-1, 222-32 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pris de la violation des articles 309 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

société BMI d'un pouvoir imaginaire ; cet espoir les convainquait de souscrire un engagement très notablement supérieur à tous ceux qu'ils auraient pu souscrire auprès de professionnels concurrents, simples

de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés respectivement à 5 000 euros et 15 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur l'action

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

9, 132-72, 222-44, 222-45 et 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, une mesure d'action éducative en milieu ouvert avait été instituée par le juge des enfants, exercée par M.

S... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevables, motif pris de leur prescription, ses demandes en paiement à l'encontre de M.

Claude X... coupable du délit de fausses déclarations faites pour obtenir des prestations indues, l'a condamné en répression à 20 000 francs d'amende, et, sur l'action civile, à payer à la CPAM de Charente-Maritime

; qu'ainsi, il en résultait que BR 93 n'avait pas détourné les actifs acquis par BR 77 mais s'était uniquement déclarée débitrice de la société BR 77 lors de l'apport partiel d'actifs, ce qui était exclusif

Mme L... et la société font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en paiement dirigée contre M. et Mme I..., alors : « 1°/ que, dans leurs conclusions d'appel, la société et Mme L... faisaient

.] ; que les premiers juges l'ont renvoyé des fins de la poursuite pour certains des faits, mais l'ont déclaré coupable de ceux commis à l'égard de Mme I...

au bailleur, par la volonté des parties que ces constructions ne fassent accession qu'en fin de jouissance du preneur (clauses du bail) par la succession de cinq (5) baux portant exclusivement sur un

Elle souligne que le référentiel professionnel national de l'éducateur spécialisé intègre certaines actions d'un TISF, leurs actions étant alors identiques, et notamment son action dans l'accompagnement

de la violation des articles L. 242-6, L. 243-1 et L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

réciproques que contenait l'accord initial ; qu'en l'espèce, les cédants des actions de la société CALE le love's soutenaient que l'avenant n° 2 du 19 juin 1995 à la promesse du 10 avril 1995 avait déclaré