dont fait état la première branche du moyen ; que, d'autre part, en constatant, par motifs adoptés, que la déclaration de succession établie par le notaire chargé de la succession faisait état d'un actif

la Caisse d'épargne et la société Sofinco ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que l'actif

s'ensuit que viole le texte précité l'arrêt attaqué qui le déclare applicable à la perte d'un marché n'ayant, selon les propres constatations de la cour d'appel, entraîné le transfert d'aucun élement d'actif

nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la société Hair et cie une mesure de faillite personnelle sans limitation de durée, et de l'avoir condamné au paiement de la totalité de l'insuffisance d'actif

X... qui, atteint d'une maladie coronarienne, a dû laisser son entreprise à son fils qui a vidé celle-ci de tout actif au cours des années 1987, 1988 et 1989, n'étaient pas de nature à justifier un cas

X... sur l'actif du redressement judiciaire de M.

X... avait conservé la garde de son bateau amarré à quai mais qui a estimé que ce bateau n'avait eu aucun rôle actif dans la survenance du dommage subi par M.

Z... du chef des valeurs mobilières communes qu'il se serait attribuées, et de sa demande subsidiaire de réévaluation de sa part dans cet actif commun, au motif qu'il se serait fondé sur la convention

société Dijam fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 septembre 1993 ayant ordonné la cession à la société Dijam des actifs

l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en relevant simplement que "le camion qu'avait acheté la société ne figurait plus aujourd'hui dans les actifs

X... eût été clôturée pour insuffisance d'actif, l'URSSAF du Puy-de-Dôme a notifié à M.

dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur l'entraîneur une présomption de faute et de causalité alors qu'aucune présomption de faute ou de causalité ne saurait peser sur lui en raison du rôle actif

selon le moyen, que la faute de gestion du dirigeant, à la supposer établie, ne peut conduire à supporter tout ou partie des dettes de la personne morale que si elle a contribué à son insuffisance d'actif

[J] a été condamné au paiement d'une somme au titre de l'insuffisance d'actif, par un jugement du tribunal de commerce du 10 décembre 2019 dont il a relevé appel.

Le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et sanctions professionnelles. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

[W] ait fait l'objet en cours d'instance d'appel d'une clôture pour insuffisance d'actif. 9.

de la société Biotechnica International dont il était actionnaire et administrateur à titre personnel ; que la société Biotechnica a été constituée pour la reprise des actifs d'une société Mecacycles

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société MIS du chef d'abus de biens sociaux, détournement d'actif