[P] du 31 août 2017 qui leur transmettait toutes les annexes à l'acte de vente, en ce compris l'acte de vente de M. et Mme [K].

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1998), que par acte du 23 octobre 1993, MM.

. ; que le notaire rédacteur de l'acte a fait état, pour établir la qualité de propriétaire de Minia B..., d'un acte de notoriété signé par deux personnes qui affirmaient avoir connu Toussainte A...

Les actes de signification de ce commandement ont été convertis en procès-verbal de recherches infructeuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [U] et Monsieur [L].

ce territoire et lui signifie son pays de destination sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, en principe, regroupées au sein d'un acte

X... est décédé des suites de ses blessures ; que, par acte en date du 13 mars 1997, Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, Walid, a assigné

D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Enfin, il convient de rappeler que pour apprécier l'étendue de l'engagement de la caution, il convient avant tout de se reporter aux mentions manuscrites portées dans l'acte de cautionnement.

soit son objectif, a choisi d'employer le mot acquisition sans préciser à titre onéreux alors qu'il ressort de la définition issue des dictionnaires français qu'une acquisition ne se réduit pas à l'unique

unique du pourvoi incident de M.

C... et S..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2017), que par acte reçu

R... , ayant pour associé unique M.

de Crédit agricole mutuel (CRCAM), société anonyme, dont le siège est Petit Pérou, 97139 Les Abymes, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Scan-Mar a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

La cour constate qu'il ressort des éléments soumis au débat que, au cours de la période visée par le redressement, s'agissant des mois de septembre, octobre et novembre 2020, l'URSSAF, concernant l'unique

de procédures et non les actes extrajudiciaires, ne sont applicables aux actes d'huissier de justice que dans la mesure où l'article 649 du code de procédure civile procède par renvoi aux dispositions

B... a acquis de sa mère les 99 parts de la SCI Audrey qu'elle possédait et la part de la société Interhold AG, devenant l'unique associé de la SCI ; que par acte du 30 juin 2000, M.

Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie () ".