CETAT01-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION - Pouvoirs du codificateur - Reproduction de dispositions précédemment abrogées.

CETAT54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Arrêté ayant modifié et complété un précédent arrêté, mais ne l'ayant ni retiré, ni abrogé.

nouveau sur les faits de l'accusation ; qu'à cet égard, la référence faite par le mandat d'arrêt européen aux dispositions de l'article 476 du Code d'instruction criminelle belge, lequel est cependant abrogé

1er juin 2019, il en résulterait une rupture d'égalité qui justifierait la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct, l'abrogation

les sociétés n'avait pas à être mentionné parmi les exclusions prévues par ce texte, les juges d'appel ont violé les articles 1654 et 1010 susvisés ; 3 / qu'en application des dispositions non abrogées

dossier que Bruno Y... a été saisi aux fins de produire un avis technique et scientifique susceptible d'éclairer l'autorité judiciaire sur les circonstances de l'homicide involontaire constaté ; que l'abrogation

était excusable, la cour d'appel, qui a, à bon droit, fait application des dispositions du règlement sanitaire départemental, non incompatibles avec celles du décret du 30 janvier 2002 qui ne l'a pas abrogé

direct dans les conditions normales du secteur privé, soit par voie de détachement de personnels hospitaliers publics titulaires, dans les conditions stipulées au Livre IX du code de la santé publique", abrogé

alors, selon le moyen : 1°/ que si la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite loi « F... », qui a réformé l'ordonnance du 1er décembre 1986, a abrogé

cadre de la législation applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 ; que, dès lors, l'arrêt de la chambre d'accusation visant une ordonnance rendue dans le cadre d'une législation abrogée

sévèrement des faits qui étaient déjà réprimés par la loi ancienne, n'est pas applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur ; qu'aux termes de l'article 266 du Code pénal, aujourd'hui abrogé

solliciter la délivrance d'une licence d'importation ou de passer par un circuit d'importation moins contraignant en bénéficiant de quotas étrangers ; "alors que, d'une part, la loi du 8 juillet 1987 a abrogé

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique (abrogé

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné France à 400 francs d'amende pour défaut de maîtrise commis le 10 août 1991 ; "alors qu'une disposition pénale nouvelle qui abroge

où les parties n'auraient pas bénéficié des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 80-3 du même Code" ; que l'article 80-3 du Code de procédure pénale est actuellement inexistant puisqu'abrogé

conformément aux dispositions de l'article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal abrogé

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal abrogé

l'article L. 231-3 du Code rural énonce que les dispositions du Titre III s'appliquent à tous les cours d'eau, ruisseaux et plans d'eau avec lesquels ils communiquent, la loi du 3 janvier 1991 ayant abrogé