Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel)

    Pour la Cour, pareil grief appelle un examen uniquement sous l’angle du volet procédural de l’article 2 de la Convention.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel)

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (volet matériel)

pignon sud et la dalle de l'étage dans laquelle s'insérera un volume entièrement vitré. () Ce niveau intermédiaire sera lui aussi complétement vitré (3 faces).

présidente de chambre, le 16 avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour Le 07 octobre 2020 Mme [L] [P] a commandé à la Sarl France Rénovation des travaux d'isolation et de pose d'un volet

1994 P 6558 et désormais cadastré Section BI N° [Cadastre 10] suite à PV de remaniement du Cadastre publié le 30 novembre 2011 volume 2011 P 8362 : Dans le bâtiment C, [Adresse 10], - LE LOT N° 49, au

aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP [T], [W], Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 26 Janvier 2026, publié le 13 Février 2026, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 14 volume

    Le volet procédural de l'article 3 est invoqué en particulier lorsque la Cour ne peut, à raison, au moins en partie, du fait que les autorités n'ont pas, à l'époque pertinente, réagi d'une

  Au regard du volet matériel de l'article 3 de la Convention 35.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3

Non-violations de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Non-violation de l'art. 38;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 6-1

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel)

    Appréciation de la Cour a)     Sur le volet matériel de l’article 2 de la Convention 54.

Il voulut le voir le 1 er août 2001 mais ce ne fut possible que le lendemain à cause de la mesure d’isolement dont Tom De Clippel faisait l’objet.

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Il y a donc eu violation de cette disposition sous son volet matériel. 2.     Quant à l’insuffisance alléguée de l’enquête 58.