Violations de l’article 3 (traitement et enquête) Satisfaction équitable: 8   500   EUR (dommage moral) et 1   500 EUR (frais et dépens)   Volkan Özdemir c.

d'une contradiction de motifs ; "3 ) alors que le juge de l'action est le juge de l'exception, de sorte qu'il appartient à la juridiction de jugement de se prononcer sur la propriété de la chose volée

d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de recel de vol, en l'espèce recel d'une carte nationale d'identité précédemment volée

faute pénale de son salarié ; "alors que, d'une part, la responsabilité pénale des personnes morales, étant seulement dérivée de celle de leurs organes ou représentants, suppose que, pour entrer en vole

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marcel Y... non coupable du délit de dénonciation calomnieuse et a débouté, par vole

textes cités au moyen; "alors que, d'autre part et en toute hypothèse, une question est complexe lorsqu'elle fait état tout à la fois du fait principal : l'usage en connaissance de cause d'une chose volée

pas partiellement, comme l'ont estimé les premiers juges, en doute la bonne foi du prévenu qui essaie de cacher les circonstances suspectes dans lesquelles il a été mis en possession de la Peugeot volée

lien avec l'infraction poursuivie, toutes circonstances inopérantes, la cour d'appel aurait dû constater que l'arme avec laquelle le prévenu avait commis des violences était bien celle qui aurait été volée

démontrent que les deux prévenus avaient la disposition effective des lieux ; que, pour tenter de se disculper, Brahim X... et Malik Y... ont tout d'abord soutenu que les clés du garage avaient été volées

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Volumen et Loglibris par la société Editis Holding

Leonid Volkok et M me Nadiya Stefanska, ressortissants ukrainiens, s’installèrent au Borghetto en 2006, vivant en concubinage. Depuis la démolition du site, ils sont hébergés chez des amis.

Turkish Altan KAYABAŞI 9. 33881/18 17/07/2018 Mustafa YILMAZ 1972 Aydin Turkish Ahmet KOCABAŞ 10. 34784/18 04/07/2018 Cengiz KÜTÜK 1985 Kayseri Turkish   Memnune AKYILDIZ 11. 37425/18 01/08/2018 Volkan

ressortissant roumain né le 06/03/1957 Khan MOHAMMED, ressortissant du Bangladesh né le 14/08/1992 Sami NOFAL, ressortissant palestinien né le 12/04/1980 Sabri NUREL, ressortissant turc né le 20/06/1974 Volkan

victime le 20 décembre 1979, sont dues à la circonstance que le plâtre mis en place par les médecins de l'hôpital a été excessivement serré, entraînant chez la patiente l'apparition d'un syndrome de Volkmann

X..., Y... et Z..., demeurant ... à Saumur-Volney 49400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes les a condamnés

    Did the Appeal Panels have “full jurisdiction” to review the decisions of the SJC for the applicants’ dismissal (see   Oleksandr Volkov v. Ukraine , no.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AYANT, PAR ACTE NOTARIE DU 3 MAI 1963, OBTENU DES EPOUX X..., EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE VOLNEY, LA

Mohamed A, demeurant 28, rue de la Croisette à Lepanges-sur-Vologne (88600) : M.