du 16 février 2005 avait été pris, mandat de droit interne allemand sans lequel, dans un semblable cas, le mandat d'arrêt européen n'aurait pas pu légalement exister et qui est celui-là même qui a vocation

concerne pas un commerce exploité dans l'immeuble puisque le magasin le plus proche est situé à Ivry, soit à près de cinq kilomètres de l'immeuble ; que, dès lors, les motifs de l'arrêt tirés de la vocation

21 septembre 1986 les caractères de l'affection de l'assuré n'entraînaient pas une incapacité totale de travail, ce dont il résultait qu'à compter de cette date la police d'assurance n'avait plus vocation

Y..., lui donnant vocation à jouir de l'emplacement qu'il occupait, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard : a) des articles 3-2 du décret du 30 septembre 1953

participaient du financement normal de l'achèvement de l'opération, quelles qu'aient été les carences du budget prévisionnel sur ce point; que ces sommes en principal avaient donc, en tout état de cause, vocation

un horaire de travail effectif de 6 heures 40 minutes pour une amplitude de travail de 10 heures, que la cour d'appel en se prononçant au motif inopérant d'un horaire d'équivalence qui n'avait pas vocation

Ces crédits d'heures sont rémunérés comme temps de travail", cette disposition, qui a simplement pour objet de conférer des droits au délégué syndical, n'a ni pour vocation, ni pour effet, de déterminer

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 19 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la représentativité d'un syndicat ayant statutairement vocation à représenter

de la police et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant qu'à compter du 1er octobre 1993, Jean-Gabriel X... n'était plus couvert par le contrat d'assurance qui n'avait pas vocation

prestations ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3 du règlement de copropriété porte que la résidence Le Theleme, qui a vocation

confiscation d'un bien commun ne saurait emporter sa dévolution pour le tout à l'Etat, une telle dévolution ne permettant pas de réserver les droits de l'époux de bonne foi, quand bien même celui-ci aurait vocation

sans qu'il soit justifié de circonstances imprévisibles et insurmontables pour justifier un tel retard ; qu'en retenant que la règle relative à « la retranscription tardive d'un acte d'appel n'a pas vocation

[J] en avait effectivement eu connaissance, ni préciser en quoi il était fautif pour l'intéressé de ne pas déclarer une somme qu'il n'avait pas vocation à encaisser et qui avait été inscrite par erreur

contrat d'assurance dont il sollicite l'application à son profit ; que la cour d'appel a constaté que la société Axa exposait que son contrat BT Plus comportait trois garanties dont aucune n'avait vocation

législateur a toujours été d'instituer un calcul de cotisations "per capita" ; qu'en statuant de la sorte quand la loi du 2 août 2021, qui ne présentait pas un caractère interprétatif, n'avait pas vocation

susceptibles d'être garanties étaient « un tiers autre que les associés ou représentant légaux de l'assuré », en application de l'article 7.2 des conditions générales, quand cette stipulation n'avait pas vocation

privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant ; en se déclarant incompétente pour statuer sur ce moyen et en considérant par ailleurs qu'une suspension de peine n'a pas vocation

entre les parties ne pouvaient se poursuivre qu'en vertu d'un nouveau contrat d'assurance, la cour d'appel a appliqué à tort la règle de la continuation en cours à une hypothèse qu'elle n'avait pas vocation