MEDIAPOST 19 rue de la Villette 69425 LYON CEDEX 03 représentée par maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'Angers, substituant maître Nissa JAZOTTES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION

Y..., A..., B..., C..., E..., F..., Laurent, Marine, Negouai, Noteuil, Paulmin, Precheur, Lucort, Sinseau, Travailleur, Varacavoudin, Vilet Niltord, à M. Z... et au ministre de l'intérieur.

recours qu'elle avait formé contre la décision en date du 8 août 1990 par laquelle la concession d'occupation dont elle était titulaire sur deux immeubles faisant partie des dépendances du bassin de La Villette

REGISSEUR DU SERVICE DE DISTRIBUTION DES EAUX DE LA VILLE DE PARIS, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS LA VILLETTE

des régions éloignées de son domicile, la cour d'appel, qui en a déduit le caractère aléatoire de la vente et qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, en l'absence d'allégation de vileté

MEDIAPOST 19 rue de la Villette 69425 LYON CEDEX 03 représentée par Me Gérard SULTAN, avocat au barreau d'Angers, substituant Me Nissa JAZOTTES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA

Villette, conseillers, en présence de M.

qu'il n'était pas justifié de ce que l'acte du 21 juin 1979 fût la reproduction à l'identique d'un acte précédent, encore qu'aucun vice du consentement eût été établi et enfin que le prix, dont la vileté

Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette N°22DA01253,22DA01255

Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette N°21DA01517

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 30 AVRIL 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, substitué par Me VILBERT

ICELAND   (Application no. 32451/96)                     JUDGMENT     STRASBOURG   30 May 2000       In the case of Vilborg

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est la mère d'une enfant française, Daïsha Strédhya Vibert, née le 14 juin 2017, reconnue par un ressortissant français.

du 14 décembre 1999 suivant déclaration d'appel du 29 Février 2000 APPELANTE : Madame Rosa X... 18 rue Pérolière 05000 GAP représentée par la SELARL DAUPHIN & NEYRET, avoués à la Cour assistée de Me VIBERT-GUIGUE

indication APPELANTE : SARL MAX représentée par Maître BARRIQUAND, Avoué assistée de Maître PROUTEAU, Avocat, (ANNEMASSE) INTIMEE : SARL SHALIMAR représentée par Maître DE FOURCROY, Avoué assistée de Maître VIBERT

Ezavin, ès qualités, en nullité de cette cession pour vileté du prix ; Attendu que la société NHI fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le fol enchérisseur est

la société GLE ses parcelles et son activité d'exploitation de carrière ; que par acte du 5 février 2007, la société Ganter a assigné la société GLE en nullité de la vente pour vice du consentement, vileté

l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1658 du code civil, la résolution du contrat pour vileté

euros et 408.000 euros, dont il se déduit une valeur par action comprise entre 417,25 euros et 510 euros - et le prix unitaire des actions cédées (10 euros) n'est pas de nature à caractériser la vileté

[U] GS/TT Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Grosse délivrée le 26/01/2023 à Me Philippe CHABAUD et Me Bertrand VILLETTE