à l'arrêt de fixer le loyer mensuel à une certaine somme, après application du décret n° 2009-1042 du 27 août 2009, alors : « 1°/ que le paiement par le locataire d'un loyer majoré tous les ans ne vaut

de cette information essentielle ; que la remise du document décrit à l'article 803-6 du code de procédure pénale, énonçant les droits de toute personne soumise à une mesure privative de liberté, ne vaut

formation dans la proposition qui leur était faite d'assister à la formation et au début de la session de formation, la feuille de présence mentionnant expressément que « la signature du relevé de présence vaut

X... le fait, par celui-ci, de n'avoir pas animé avec suffisamment de rigueur l'équipe de vente, de s'être abstenu de vanter la qualité des produits qu'il devait vendre, et de lui avoir, par non-respect

dénaturer, donner à un écrit un sens que manifestement il n'a pas ; qu'en outre, et en tout état de cause, en retenant que le père de Pascal Y... avait déclaré aux services de gendarmerie que "son fils a(vait

reprise d'ancienneté par la société JCL, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que la remise d'un chèque vaut

ses créances ne pouvait être prescrite le 10 mars 2015, violant ainsi l'article 2240 du code civil ; 3°/ que la saisine par le débiteur, quelle que soit sa forme, de la commission de surendettement vaut

code de procédure civile ; 2°/ et, en toute hypothèse, qu'en affirmant qu'il « ne résultait pas de l'examen des pièces et documents versés aux débats d'éléments de nature à démontrer que le salarié a(vait

parties ont conclu le 15 octobre 2015 un accord intitulé « Situation de compte » qui envisageait la vente d'une partie des matériels litigieux jusqu'à la fin de l'année 2015, et que si cet accord ne vaut

de contrat fondée sur un motif économique, c'est-à-dire sur un motif non inhérent à la personne du salarié ; qu'en vertu de ce texte, le silence gardé par le salarié à l'expiration du délai d'un mois vaut

c'est cette disposition particulière de différents objets, dont les livres, qui est incitative à la consommation de produits stupéfiants ; qu'en effet, en mettant côte à côte des ouvrages dont le titre vante

demandeur, en sorte que l'action ne pouvait être dirigée que contre les cédants de Hassine, caution des dettes de la société l'Alliance ; " alors, d'autre part, que l'endossement d'un chèque au tiré ne vaut

située à gauche de la maison des époux Ballini ; je vous confirme qu'à l'époque où j'ai rédigé le premier procès-verbal de constat des 27 juillet et 4 août 1994, cette construction n'existait pas", vaut

titre provisoire ; que ce texte, qui ne distingue pas selon la nature des voies de recours, prévoit donc bien une exception à la règle du caractère exécutoire des décisions rendues en la matière, qui vaut

en l'état futur d'achèvement la réalisation des bâtiments et équipements privatifs ou communs peut être différée jusqu'à la déclaration d'achèvement des travaux, les publicités y afférent ne doivent vanter

243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations de l'inspecteur du recouvrement vaut

les marques 1 578 687 et R 305 759 pour les mêmes produits des classes 24 et 25, alors, selon le moyen : 1 / que l"exploitation d'une marque enregistrée, analogue à une autre marque enregistrée, ne vaut