l'Hôtel du département, 17000 La Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor

Judiciaire du Trésor et de M. C..., de Me Odent, avocat de M.

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée forclose la créance alors, selon le moyen : 1 / que les créances déclarées à titre provisionnel par le Trésor

X... que la situation de son compte présentait un solde débiteur, lui demandait de régler la somme due dans un délai de trente jours, et l'avertissait d'une part, de ce que, si aucun versement n'intervenait

receveur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en soumettant à la connaissance de l'ouverture de la procédure collective la possibilité pour le créancier (le Trésor

la majoration maximale de sa rente ; que le Fonds est intervenu à l'instance pour demander, sur le fondement de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, la condamnation de l'Agent judiciaire du Trésor

médicale de reprise par le médecin du travail, dont le salarié, aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version applicable au litige, doit bénéficier après une absence d'au moins trente

l'interdiction faite au créancier d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire judiciaire lorsque ce créancier n'a pas répondu dans un délai de trente

concernant la succession de [B] [V] et de rejeter ses demandes, alors « que l'action par laquelle un héritier réservataire fait valoir la simulation en vue de la réduction d'une donation se prescrit par trente

que les facilités de caisse qui sont d'une durée de quelques jours sont destinées à permettre à une entreprise où à un particulier de faire face à des décalages de très courte durée affectant sa trésorerie

aucune décision elle-même, de sorte les prises de décisions au sein des différentes entités liées au groupe Sidel ne correspondait pas à la réalité de la production et de la répartition des flux de trésorerie

La charge de ces intérêts ne pénalise pas le contribuable lequel a pu disposer d'une trésorerie qui n'aurait pas dû lui échoir si elle avait en temps normal réglé l'impôt dû » ; ALORS QU'en estimant,

consultés par la lettre du 3 juillet 1990 dans les mêmes conditions ; que le prévenu a ainsi délibérément affecté des fonds dont il n'avait pas la disposition pour l'activité sociale aux besoins de trésorerie

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le demandeur a épuisé la trésorerie

pouvoir en supporter la charge et qu'engage sa responsabilité la banque qui soutient une entreprise sans s'assurer que les concours accordés sont compatibles avec le niveau des fonds propres et de trésorerie

irrémédiablement commise, la faute de la banque peut résulter d'une politique de crédits ruineux pour l'entreprise, se caractérisant par des frais financiers insupportables pour l'équilibre de la trésorerie

Z... ont conclu une convention dite de "gestion de trésorerie" ; que le 15 septembre 1995, la société Semeca a acquis les parts détenues par M.

-12-001 du 12 décembre 2019 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en tant qu'il a déclaré cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la société SNCF Réseau, l'emprise en tréfonds