du surcoût des travaux, la somme de 28'962,90 euros, au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, la somme de 8933,35 euros, au titre des intérêts bancaires, lesdites sommes étant

de dommages et intérêts en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 10 273,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 027,36 euros au titre des congés payés

dit que le licenciement de Monsieur X... pour motif économique était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société TIOXIDE EUROPE à payer à Monsieur X... la somme de 30. 900 euros à titre

du préavis, 1'035 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 27'774 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3'881 euros à titre de rappel de

Au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt énonce: Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre

fait droit aux prétentions des salariés et du syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que si un accord de participation n'a pas été conclu dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre

Selon l'arrêt attaqué (Paris 8 novembre 2018), le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème (le comptable public), sur le fondement d'un titre exécutoire délivré à l'encontre de M.

X... n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à celui-ci des sommes à titre d'indemnité compensatrice légale et d'indemnité de licenciement, alors, selon

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix mois assorti de l'obligation de justifier du paiement de la pension en cours et de l'arriéré ; "aux motifs que " ( ) c'est à juste titre

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir alloué au CETELIC une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part

Mme X..., alors, selon le moyen, "1°) que l'exécution sans réserve, même partielle, d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement; que la cour d'appel, qui constate que la locataire avait versé, au titre

63 017,53 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement au titre du solde du marché.

initially communicated on 26 January 2018, concerns the serious injury of the applicants’ relative during an anti-government demonstration which took place in front of the Prime Minister’s office in Tirana

She is an Albanian national who was born in 1995 and lives in Tirana. The applicants are represented before the Court by Mr   K.   Loloci, a lawyer practising in Tirana. A.

- 15.063 € au titre du surplus d'imposition lié à la plus-value - 95.737 € au titre de surplus des constructions par rapport aux devis initiaux - 35.000 € au titre de la prise en charge financière

----- NAC : 82C N° du dossier : N° RG 25/00077 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7AI Le 08 OCTOBRE 2025, Nous, Agnès BOISSINOT, Présidente du Tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX, assistée de Françoise TIRTAINE

précité, - débouté la Sarl Volkswagen Bank GMBH de sa demande au titre de l'astreinte, - débouté la Sarl Volkswagen Bank GMBH de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Concernant le véhicule Tiguan Volkswagen au titre de l’année 2019 et les véhicules Mercedes GLC et Mercedes Class A au titre de l’année 2020 : Pour soutenir que le régime de la taxation sur la marge