SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE NOMBRE DES JURES PRESENTS ETANT INFERIEUR A 23, IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU TIRAGE

INCRIMINEE PAR L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL IMPLIQUE TECHNIQUEMENT UNE SUCCESSION D'OPERATIONS CONSISTANT DANS L'IMPRESSION DE LA PELLICULE VIERGE, DANS LE DEVELOPPEMENT DU NEGATIF OBTENU ET DANS LE TIRAGE

L'IDENTITE DE CE JURE N'ETAIT DONC POSSIBLE ; QUE L'ERREUR RELATIVE AUX PRENOMS DUDIT JURE ET L'OMISSION DE SA PROFESSION N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION SOIT DE L'ACCUSE SOIT DE SON CONSEIL AVANT LE TIRAGE

QU'UN ASSESSEUR, M VULLIET, PORTE COMME EMPECHE ET REMPLACE PAR M EPRON LORS DU PREMIER ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES POUR ORDONNER L'ADJONCTION D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE, A ENSUITE SIEGE LORS DU TIRAGE

SIGNIFIEE AUX ACCUSES ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'IDENTIFIER LES JURES AVEC CERTITUDE ; QU'AINSI, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS, QUI N'ONT D'AILLEURS ELEVE AUCUNE RECLAMATION AVANT LE TIRAGE

REGLES DES COMPETENCES RESPECTIVES DU PRESIDENT ET DE LA COUR D'ASSISES, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE AVANT LE TIRAGE

LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET TEXTILE, TIREUR VERITABLE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, QU'IL Y AVAIT EU NON PAS CESSION D'UN TITRE, MAIS TIRAGE

et des pièces de la procédure qu'Ahmed X... s'est constitué partie civile le 31 juillet 1992 des chefs de faux et usage de faux en écriture publique, en arguant de faux deux documents relatifs à un tirage

elle doit entendre le Ministère public et les parties " ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 296 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, que le tirage

d'assises, cette mention ne pouvant être suppléée ni par les énonciations du procès-verbal des débats qui ne comporte pas davantage le nom des jurés, ni par les mentions d'un procès-verbal distinct de tirage

ET PERMETTAIENT DE METTRE DANS LE LOT DE MME VVE DAVID LA PARCELLE SUR LAQUELLE EST EDIFIEE LA MAISON D'HABITATION DE SON DEFUNT MARI ; QUE L'ARRET A AJOUTE QUE LA REGLE DU TIRAGE AU SORT NE S'IMPOSAIT

X... de la maison qu'il occupe était irrévocable, et renvoyé les parties devant un notaire pour qu'il soit procédé à la formation des lots et au tirage au sort des biens ne faisant pas l'objet de l'attribution

, dans des conclusions régulièrement déposées, la société Edmée de X... avait fait valoir que le bulletin de participation mentionnait à plusieurs reprises qu'il s'agissait d'une participation à un tirage

experts inscrits sur une liste de cour dappel au 31 décembre 2004 peuvent solliciter leur réinscription sur une liste, à compter du 1er janvier 2005, pour une durée de cinq ans selon un système de tirage

fonctions ; qu'il a été poursuivi pour vol ; Attendu que, pour prononcer une décision de relaxe, la cour d'appel, après avoir rappelé que Vigneron était délégué du personnel, énonce qu'en faisant un tirage

ne permettent dès lors pas de savoir si la cour d'assises qui a rendu l'arrêt de condamnation était régulièrement composée" ; Attendu que le procèsverbal des débats constate que par l'évènement du tirage

criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage

mention du nom des jurés ayant participé au jugement de l'affaire" ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal du tirage