circulaire n° 452 du 15 décembre 1989, instaurant des primes "à titre de libéralité" pour les affaires considérées comme ne générant pas de commission, l'employeur se prévalait d'une hypothèse zéro, tandis

X... avait expressément reconnu devant les premiers juges qu'il avait "estimé, en accord avec les associés, qu'il lui revenait de succéder à l'ancien gérant", tandis qu'il avait affirmé qu'en réalité,

Versailles ayant fixé à la somme de 1 800 francs le montant de la pension alimentaire, il vivait en concubinage avec une jeune femme qui travaillait et participait donc aux charges de la vie courante (tandis

; "aux motifs adoptés qu'il n'existe de divergence réelle que sur l'armement des prévenus, la plupart des témoins des deux vols indiquant que chacun des deux malfaiteurs tenait une arme de poing tandis

des documents libellés dans une langue autre que la langue française ; que l'ordonnance se fonde sur des informations transmises par les autorités fiscales anglaises répertoriées aux "pièces 5 à 5-4" tandis

Y..., par le courrier du 5 décembre 1990, est du même jour que la lettre le déclarant guéri à la date du 16 mai 1990, tandis que la décision de refus de prise en charge qui lui a été notifiée le 6 décembre

Y..., tandis qu'il est indiqué que la cour d'appel statuait sur l'appel interjeté par la société Causse Walon du jugement rendu le 23 mars 1992, de telle sorte que ces énonciations contradictoires ne permettent

doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes; que l'article 222-27 du nouveau Code pénal réprime le fait principal d'agressions sexuelles autres que le viol tandis

dans leurs conclusions d'appel, les salariés faisaient valoir qu'en adhérant à la CGPS, ils perdaient 50 % de leur indemnité de congédiement et la possibilité d'exercer toute activité professionnelle, tandis

du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, l'appelant ayant énoncé dans ses conclusions d'appel que c'était lui qui avait employé le salarié depuis le troisième trimestre 1985, tandis

saisi ; qu'en statuant, en l'espèce, sur le cas d'une aggravation entraînant une incapacité permanente totale de travail de nature à obliger la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne, tandis

la clause fixant les indemnités de rupture prévoyait le paiement de tous les loyers restant à échoir, ce qui équivalait à imposer au cocontractant l'exécution du contrat, sans aucune contrepartie, tandis

violé les dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si et en quoi l'accident survenu au cours de la pause de midi, tandis

contestation qui impose au juge des référés de la trancher pour faire droit;qu'en l'espèce la contestation soulevée par les défendeurs au référé portait sur la qualification du contrat initial conclu en 1969 tandis

de meilleurs résultat en cause d'appel ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher en quoi la voie de recours que se proposait d'exercer Mme Y... n'avait aucune chance de prospérer, tandis

en résolution de la vente d'une grue, la cour d'appel a énoncé qu'à la suite des réparations effectuées en cours d'expertise, l'expert avait déclaré la grue conforme ; qu'en se déterminant ainsi tandis

société Darciaux ne comportait aucune spécification à ce sujet, tout en s'abstenant de dire en quoi l'absence de précision du bon de commande sur un élément considéré comme essentiel était "naturelle", tandis

l'expropriation ; 48) que Mme X... ne contestait pas les surfaces réelles au sol, mais faisait valoir que le premier juge avait interverti les bâtiments, l'écurie comportant un étage à usage de grange à foin tandis