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2 977 résultats pour « Solignac »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0531DEC003876497

Admin. suprême

31 mai 2001

31 mai 2001

Le tribunal souligna enfin la gravité du délit.

Source officielle

Page 53 sur 149

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TRANSPORTS SOLIGNAC

SIREN 834228819Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

27/08/2026

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Dépôts des comptes

CABINET SOLIGNAC LACAZE IMMOBILIER

SIREN 325446193Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

23/08/2026

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Radiations

SCI SOLIGNAC

SIREN 379238348Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

20/08/2026

Voir →

Radiations

SOLIGNAC, Claude

SIREN 419366158Greffe du Tribunal de Commerce de Mende

19/08/2026

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Dépôts des comptes

AGRI SOLIGNAC PRO

SIREN 934667346Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

13/08/2026

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0720JUD003088296

Admin. suprême

20 juillet 2001

20 juillet 2001

Elle souligna ne pas avoir reçu copie de la demande d’annulation du mariage, et ne pas avoir pu prendre connaissance des actes versés au dossier, notamment des observations du procureur général.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1022JUD003069896

Admin. suprême

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l’Etat s’était approprié le bien en question le jour même de l’entrée en vigueur du décret de nationalisation n o 92/

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0711DEC001647411

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Elle souligna que la décision des juridictions civiles selon laquelle la servitude n’était pas éteinte car elle constituait l’unique passage vers une voie publique était contraignante pour l’administration

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0703JUD005000208

Admin. suprême

3 juillet 2012

3 juillet 2012

    Par une ordonnance du 9 décembre 2005, le juge rejeta les conclusions en réponse pour tardiveté   : il souligna à cet égard que le délai de 20 jours prévu pour le dépôt de telles conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115506

Admin. suprême

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Autriche (7 décembre 2006, § 68, n o 35841/02), la Cour fédérale de justice souligna que, cela étant, même si l’auteur de l’infraction avait purgé sa peine, il ne pouvait se prévaloir d’un droit absolu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0206DEC000619011

Admin. suprême

6 février 2018

6 février 2018

Le juge souligna que, quelle que soit la façon dont il a été conçu, l’enfant qui naît est une personne, et qu’en sa qualité de seule titulaire de l’autorité parentale sur El. et sur Es., chaque mère était

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC006562214

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Il souligna que l’expulsion de M. et de sa mère de leur ancien appartement intervenue sur l’initiative du requérant avait nui à la sécurité de la mineure et avait brisé la confiance que celle-ci portait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1216DEC007562713

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

    Plus particulièrement, elle souligna que c’était la coopérative elle ‑ même qui avait pris l’initiative de faire inclure dans le plan urbain d’Anavyssos le secteur où se trouvaient

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0712DEC001301087

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

  Dans son arrêt du 9 octobre 1984, le tribunal souligna que l'exercice du droit de réponse n'était pas subordonné à l'examen de la véracité objective de la réponse.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002047592

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

  En premier lieu, l'expert souligna la difficulté de sa mission due au "peu de faits établis au stade des premières investigations   techniques non effectuées par un personnel bien préparé et

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-197198

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

À cet égard, il souligna notamment que le TÜBİTAK était un institut menant des projets classés «   secrets   » pour le ministère de la Défense et pour de nombreux établissements publics.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC003594302

Admin. suprême

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Se livrant à une interprétation de la clause XXVI en question, et après avoir constaté que seul le texte original du contrat de concession pouvait s’appliquer, il souligna qu’il ne ressortissait  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0621DEC000763806

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

Il souligna que M e   G. ne pouvait être regardé comme ayant succédé au requérant dans la mesure où il était intervenu, dans un premier temps, conjointement avec lui, pour défendre les intérêts de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0625DEC000172207

Admin. suprême

25 juin 2009

25 juin 2009

En outre, la Cour de cassation souligna que «   le législateur a lié la réduction de l’indemnité à verser pour rupture de contrat au statut de l’employeur, visant manifestement à l’allégement de la

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC003592205

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Elle souligna que la sanction prise à son encontre avait eu un caractère discriminatoire fondée sur son origine magyare, dès lors qu’une collègue roumaine n’avait pas été sanctionnée pour les mêmes faits

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114702

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Elle souligna que puisqu’il avait été établi qu’il y avait eu lotissement abusif, même si l’infraction était prescrite, les terrains en question devaient être confisqués aux termes de l’article 44 § 2

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-676743-683981

Admin. suprême

9 janvier 2003

9 janvier 2003

Il souligna que Malte et le Maroc étaient parties à la Convention de Vienne, bien que celle-ci n’ait pas été incorporée au droit interne.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0407DEC001991618

Admin. suprême

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle souligna que, dans son opinion dissidente, M.I. avait examiné les questions litigieuses en avançant des arguments qui avaient été d’ailleurs repris par la requérante dans ses moyens de recours.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0530JUD003816497

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

La chambre d'accusation souligna en outre que « la longueur de l’instruction s’explique encore par l’acharnement des accusés à empêcher par tous moyens la manifestation de la vérité et par la multiplication

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