admettait que le document du 17 novembre 1987 n'était qu'un simple modificatif du projet initial, il n'en demeurait pas moins qu'il devait, pour la partie de la construction qu'il modifiait (le sous-sol

valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée, d'une part ; que, d'autre part, si la constructibilité de la parcelle n'est limitée que par les dispositions du plan d'ocupation des sols

moyen, "1°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société GTM-BTP, si la société ADIM était dans l'impossibilité, eu égard au plan d'occupation des sols

qu'il a souscrit auprès du maître de l'ouvrage pour la conclusion d'un marché de travaux privés; qu'en estimant que la société Stroili ne pouvait invoquer utilement la modification du taux de travail du sol

Mme Y... font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité leur revenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'elles avaient fait valoir qu'à la suite d'une révision du plan d'occupation des sols

ont, en vertu d'une réunion de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 1982, accordant aux propriétaires de ce lot un droit de jouissance sur un réduit et les autorisant à faire bétonner le sol

contrat de foretage pour l'extraction de sables et graviers sur ces terrains ; que le GFA Allier II, qui leur reprochait d'avoir, au moment de la vente, dissimulé les possibilités d'exploitation du sous-sol

aux époux H..., demandeurs au désenclavement, de prouver que le tracé n° 3 qu'ils invoquaient était le moins dommageable et que l'Administration leur refusait une dérogation au plan d'occupation des sols

correspondant aux espaces urbanisés de la commune, ladite révision ayant modifié les caractéristiques de la zone quant à la nature des constructions autorisées, à leur implantation, hauteur et emprise au sol

contre le jugement n° RG 2021J216 rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans le litige l'opposant à la société Peintures André Paperon, devenue la société Paperon Peintures et sols

naturelle, le point de départ de la prescription est la date de publication de l'arrêté reconnaissant à la commune de [Localité 7] l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse et la déshydratation des sols

« 1°/ que celui qui vend après achèvement un ouvrage qu'il a construit ou fait construire est responsable de plein droit, envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

code des douanes n'opérait pas de distinction relative à la taille des poussières émises et que seule importait l'émission dans l'atmosphère des substances taxables, peu important qu'elles retombent au sol

au mois de juillet 1997 ; " aux motifs que sur la demande de sursis à statuer, l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme visé à la prévention réprime toute exécution de travaux ou d'utilisation du sol

percement de deux dalles, situées respectivement au niveau 29 et au niveau 32-30, pour permettre le passage d'un ascenseur et d'un escalier de secours, destinés à assurer une meilleure desserte des sous-sols

et ont constaté que celle-ci était composée de trois immeubles en cours de ravalement, que des échafaudages étaient montés sur l'ensemble de leurs façades et que des ouvriers se trouvaient tantôt au sol

le maire de la commune des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie), ainsi que pour s'être rendu complice de constructions et de démolition sans permis et en violation, d'une part, du plan d'occupation des sols

Ressorts Produits Industriels (société RPI), aux droits de laquelle se trouve la société Lefevere Industrie, maître de l'ouvrage, a, selon devis du 24 juillet 1984 et avenant du 22 janvier 1985 relatif aux sols