X... comme travailleur indépendant et notifié à la société Manuli auto France un redressement au titre de cotisations sociales, cette dernière a fait assigner M.

de personnes de son entourage des sommes versées par la société ECIA à titre de commissions destinées à la société SEP sans les reverser sur les comptes sociaux ; "qu'ayant ainsi appréhendé des sommes

Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la première dans la gestion économique et sociale de la seconde ; qu'en relevant, en l'espèce, que le capital social de la société PROMA

[H] et la société DVI.

anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société La Mondial assistance France, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société La Mondial assistance promotion, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société chalonnaise de confection (SOCHAC), société à responsabilité limitée

sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, tout en reconnaissant la part prépondérante de la société Coget dans ses relations contractuelles avec les chauffeurs

X... a soutenu que la procédure de première instance et l'acte d'appel étaient nuls du fait que la société Europagro avait mentionné une adresse du siège social erronée ; Sur le premier moyen, pris

"FIBA" à Paris, au nom de Siemi Congo, sans les avoir enregistrés dans la comptabilité desdites sociétés et pour avoir fait transiter par ces comptes des fonds sociaux afin de se les approprier ; En

, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que la domiciliation du siège social de la société TOS n'avait pas été modifiée, et en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la société TOS, s'il

le siège social est sis à Forges les Eaux (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de : 1°) La société Fermière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Sire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Socinter, le service des douanes est chargé de l'enquête relative aux exportations de bovins vivants vers le Liban comme l'atteste le procès-verbal de constat rédigé à l'encontre de la société Socinter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CDG Concept, société à responsabilité limitée, dont le siège

ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation.

[H] pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de fin de carrière contestée par la société Cabinet Rexor, la cour d'appel a retenu que ce dernier, outre sa qualité de dirigeant social, était

application de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date