kWc, ne bénéficiait pas de l'obligation d'achat, ni le moratoire décidé par le Gouvernement, intervenu après l'écoulement du délai d'instruction, ne sont la cause de son préjudice et que le caractère sériel

kWc, ne bénéficiait pas de l'obligation d'achat, ni le moratoire décidé par le Gouvernement, intervenu après l'écoulement du délai d'instruction, ne sont la cause de son préjudice et que le caractère sériel

facteur d'appréciation de perte de chance ; que le moratoire décidé par le Gouvernement, intervenu après l'écoulement du délai d'instruction, n'est pas la cause de son préjudice et que le caractère sériel

cassation du 30 mars 2016, que ce lien peut d'autant moins être remis en cause lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'une obligation de résultat et que les SAS Enedis et Axa CS ont reconnu le caractère sériel

architecture a participé à la réalisation matérielle des travaux sans l'en informer, ce qui a aggravé le risque assurantiel ; à titre encore plus infiniment subsidiaire, que s'agissant d'un risque unique et sériel

prétendue découverte du vice affectant « un grand nombre de pièces métalliques » en mai 2001, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure tout aléa concernant la réalisation du sinistre sériel

société [Adresse 6] et, par voie de conséquence la portée de cette durée dans la prise de connaissance d'un préjudice lié à un défaut de rentabilité de l'investissement dans un contexte de contentieux sériels

regard de ses caractéristiques propres, n’a pas estimé que les tarifs bas du cabinet attributaire, qui est libre de fixer ses honoraires, étaient anormaux ou suspects dans le cadre d’un contentieux sériel

AXA FRANCE IARD, pris en sa qualité d'assureur de la société EGP, demeurant [Adresse 10] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau

social [Adresse 2], [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

[Adresse 3] [Localité 20] Représentée par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART MELKI-BARDON-DE ANGELIS, avocat

848, dont le siège social est 24 rue Neuve Sainte Catherine 13007 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

cette qualité, [Adresse 1] [Localité 17] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SA AXA FRANCE IARD , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

[Localité 4] Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

ALLIANZ IARD demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me

que « Société de Gérance d’Immeubles Municipaux , actuellement dénommée ELOGIE », a déposé entre les mains du Notaire les pièces relatives à la transmission universelle de patrimoine de la société SEMIDEP

le siège social est [Adresse 12], Irlande, prise en sa succursale française demeurant [Adresse 1] - sa succursale française [Adresse 2] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI