* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Mai 2012, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés

* * * * * APR'S DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 octobre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

* * * * * APRÈS DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 avril 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

DE FOIX du 28 JUIN 2005 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l arrêt, Président : Monsieur PUJO-SAUSSET, Conseillers Monsieur BASTIER, Madame SALMERON, GREFFIER : Madame

APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Décembre 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière

application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur PUJO-SAUSSET

selon la commune, à des infractions à la législation sur l'urbanisme, à l'absence de démontage de la terrasse en bois en dehors des périodes d'exploitation et à l'absence de pavillon vert et de nageur-sauveteur

Son comportement constitue une menace pour l'ordre public, puisqu'il a été signalé le 15 mars 2024 notamment pour des faits de vente à la sauvette, détention frauduleuse en vue de la vente de tabac manufacturé

investissement au sein de la fédération française de football, étant licencié depuis 2016 et jouant au sein du football club Boujan et indique avoir suivi une formation de sensibilisation aux gestes qui sauvent

individualisés avec précision "(procès-verbal n° 3/1030 de la sous-direction de la police des courses et jeux des 28 janvier, 1, 5, 6, 7, 11, 25 et 27 février 1980 transmis par le juge d'instruction Sauret

individualisés avec précision "(procès-verbal n° 3/1030 de la sous-direction de la police des courses et jeux des 28 janvier, 1, 5, 6, 7, d 11, 25 et 27 février 1980 transmis par le juge d'instruction Sauret

Abel D..., demeurant à Laboissière en Sauterre (80500), M. Claude C..., demeurant à Partoin (58320), M. Joseph Z..., demeurant à Ognolles (60400), M.

FAISANT AUCUNEMENT OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE SOIT ENGAGEE PAR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, DES LORS QUE LE DEMANDEUR CONDUISAIT CE VEHICULE EN SA QUALITE DE SAUVETEUR

puisqu'il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits d'aide à l'entrée et à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée et exploitation de vente à la sauvette

BLIS (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : ARNAUD [R] [H] [F], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET

(s): [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] * Représentant(s) : [X] [E] [I] [Z], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET

GOUDOT, Greffier, dans l'affaire opposant : Madame [C] [L] née le 14 Août 1963 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] absente, représentée par Me Alexia SAUTET

[C] [V] a également été mis en cause le 27 janvier 2024 pour des ventes à la sauvette et le 19 septembre 2024 pour un recel de vol. En conséquence, le comportement de M.

listes I et II ou classée comme psychotrope sur un réseau de télécommunication destiné à un public indéterminé ; qu'elle est défavorablement connue des forces de l'ordre pour des faits de vente à la sauvette

En outre, Mme A... ne conteste pas avoir fait l’objet d’un signalement par les services de police pour des faits de vente à la sauvette le 2 août 2025.