19 Octobre 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 21/14727 APPELANTE Madame [A] [S] épouse [N] née le 27 Septembre 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandra

APPELANTE Madame [V] [U] [H] veuve [P] née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau

10 cab 10 H N° RG 22/02327 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSDS Jugement du 18 janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET - 505 Me Sandra

[E] de se prévaloir du statut légal d'agent commercial, - de débouter M.

la [1] du 16.12.2024 Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 03 novembre 2025, Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sandra

ALTERITE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 INTIMEE Madame [X] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra

A..., représenté par la Selarl Sandra Bellier & Associés (Me Bellier), demande au tribunal : 1°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme, à parfaire, de 6 000 000 euros en réparation

B se prévaut de divers préjudices patrimoniaux ou personnels au titre de l'incidence professionnelle ou du préjudice d'agrément, dont il sollicite la réparation, il ne démontre pas en quoi ces préjudices

Par ailleurs, le droit de réponse dont Mme B se prévaut sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978 ne lui confère, en tout état de cause, aucun droit à obtenir la suppression des documents auxquels il

Elle s'est d'abord prévalue, à l'appui de son courrier du 19 septembre 2019, d'un certificat d'un médecin psychiatre daté du 17 septembre 2019, aux termes duquel " l'état de santé psychologique de Mlle

Si elle se prévaut désormais d'une activité commerciale ambulante de vente sur les marchés d'articles de prêt-à-porter et autres accessoires débutée en 2014, elle ne démontre pas, en se bornant à invoquer

B se prévaut des nombreuses attestations de collègues produites au dossier de première instance, rédigées en octobre, novembre 2016 et mai 2017, indiquant avoir été surpris des accusations portées par

Enfin, l'appelant ne se prévaut d'aucune intégration notable dans la société française. Dans ces conditions, M.

Le requérant se prévaut également de ce que la décision attaquée indique à tort que les faits commis par M.

corroborer l'existence de l'attitude vexatoire ou d'un comportement du maire excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, qui ne ressort notamment pas des échanges de SMS dont elle se prévaut

fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. 7.Pour contester la légalité de l'arrêté de régularisation du 12 juillet 2022, l'association interdépartementale du Haut-Rhône se prévaut

B affirme avoir subi du fait de la perte de rémunération consécutive à son licenciement, ni le préjudice financier résultant de la réévaluation de son loyer, ni le préjudice moral dont il se prévaut ne

H F, ressortissant marocain, né le 20 juin 1997 à Tantan dans le Sahara occidental, déclare être entré en France le 6 juin 2025 et a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture des Yvelines le 17