civiles, "aux motifs qu'il résulte incontestablement du dossier que si le prévenu a versé au compte de sa cliente 121 388 francs provenant de la vente de bons du Trésor à la trésorerie, il les a retirés

décision du préfet de la Haute-Corse notifiée au maire de Pietracorbara le 13 avril 1995; que l'autorisation délivrée par le maire en 1990 n'a pas de valeur dès lors que le 19 juillet 1995, il l'a retirée

que le compte ouvert au nom de Wanda X..., majeure protégée, par son père auprès de l'UBS en 1959, a été clôturé en 1985, que l'équivalent en francs français de la somme de 21 235 200 francs a été retiré

Michel X... a formellement contesté avoir accompagné la prévenue à Bischewiller pour retirer de l'argent et s'être rendu au CCF à Strasbourg pour retirer les diamants dans le coffre de la CED ; qu'il affirme

examiné la jeune femme le 31 août 1996, soit trois jours après les faits, n'avait découvert aucune lésion, " pubienne, vulvaire, périnéale et anale " ; qu'en revanche, Y... avait dû reconnaître qu'à son retour

éléments de preuve apportés par l'intéressé, d'autre part qu'en contradiction totale avec la non reconnaissance du statut de VRP, elle a renvoyé la cause pour qu'il soit statué sur les commissions de retour

X... n'avait pas sollicité de son employeur le retour à l'ancien système se référant au franc CFA, d'où il résultait son acceptation de la mise en vigueur d'un nouveau système ; que, dès lors, en constatant

effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques ; que le parrainage est un soutien matériel ou financier apporté notamment à une manifestation en vue d'en retirer

décision du 16 mai 1986, annulé les deux épreuves dont il s'agit ; que, par suite, la précédente décision de ce jury, en date du 17 avril 1986, arrêtant les résultats de ce concours a été par la même retirée

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les retirer de sa liste de cas en vertu de l'article 39 de la Convention.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

X..., épouse Y..., domiciliée [...]                            , 2°/ la société Les Retornes, société civile immobilière, dont le siège est [...]                     , contre l'arrêt rendu le 8 novembre

du marché en 1998) - MIKAL - VALlANT GD (produit retiré du marché en 2000) - OLYMP 10 EC (produit retiré du marché en 1995) - ORESTE (produit retiré du marché en 2003) - SEPICLAR S (produit retiré du

[A] et quatre autres salariés, ont informé la société qu'ils refusaient expressément le retour à un horaire normal estimant qu'une telle décision, qui constituait une modification de leur contrat