Après avoir vainement saisi, le 22 février 2013, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 24 février 2016

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le préfet du Tarn-et-Garonne a adressé au secrétariat du greffe d'un tribunal d'instance par télécopie un recours

; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, que dans son assignation du mois de septembre 1992 aux fins de recours en révision, M.

employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte à la fois l'indemnité de repos visée à l'article D. 3121-19 du

compensateur acquis par ceux-ci, ont le caractère non de dommages-intérêts mais d'une indemnité compensatrice des repos compensateurs non pris, soumis à cotisations, nonobstant le fait que ce soit une

années 2007 à 2009, un redressement puis une mise en demeure, la société Alphanim aux droits de laquelle vient la société Gaumont animation (la société), a saisi, le 6 janvier 2011, la commission de recours

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de deux mois pour exercer le recours en révision court, non pas à compter du jour où

que celui qui paye la dette d'autrui à laquelle il était non personnellement mais réellement tenu, et libère ainsi le débiteur principal envers le créancier dispose contre le débiteur principal d'un recours

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours en révision alors, selon le moyen : 1°/ que le recours en révision n'est ouvert que s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été

contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé, l'article 2270 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. 2°/ que le recours

entre le 1er novembre 1990 et le 31 juillet 1991, a réclamé à ce praticien le remboursement d'une certaine somme ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Albi, 12 août 1998) a accueilli le recours

les additions et retranchements faits par la liste électorale ; que, pour avoir accueilli un recours en l'espèce tardif, le Tribunal a violé l'article R. 13 du Code électoral ; alors que le jugement

Y... a formé un recours en révision contre le jugement du 12 février 1991; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette voie de recours et de l'avoir condamné à rembourser

; que les époux B... ayant interjeté appel les consorts Z... ont opposé aux époux B... l'arrêt du 6 mars 1984 qui avait déjà statué sur le recours en révision dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 1970

Le 6 mars 2018, la société Auto finance a formé un recours en révision contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 27 juin 2013 ayant ordonné la résolution de la vente et les restitutions.

la décision de prise en charge de cet accident, celui-ci a porté son recours, le 29 mars 2017, devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA NATEXIS-BAIL, dont le siège social est 42, rue Rieussec

Localité 11], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Carole NUGUET de la SCP RIEUSSEC