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classement de son terrain en secteur non constructible n'est pas motivé ; - ce classement n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard

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1ère chambre

DTA_2102041_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend

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12ème chambre, éloignement

DTA_2407928_20250520

Administratif

20 mai 2025

Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

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1ère chambre

DTA_2300163_20250116

Administratif

16 janvier 2025

fiscales ainsi que les énonciations de la documentation administrative de base référencée BOI-CF-PGR-10-70 dès lors que son droit de reprise était prescrit pour l'année 2015 et qu'il ne saurait être regardé

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1ère chambre

DTA_2401222_20260312

Administratif

12 mars 2026

Rifflard, rapporteur public.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2400516_20240315

Administratif

15 mars 2024

Rifflard, magistrat désigné, - les observations de Me Gabon, représentant M.

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1ère chambre

DTA_2402447_20260507

Administratif

7 mai 2026

Rifflard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2407207_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Pour les mêmes motifs, il n’est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

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Rétention Administrative

62848f69498a54057d102ce6

Appel

17 mai 2022

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00889_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

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1ère chambre

DTA_2301107_20250320

Administratif

20 mars 2025

Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.

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1ère chambre

DTA_2302459_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Ce compte-rendu retenait qu'au regard de l'arrêté du 17 avril 2009, la société Fuchs Lubrifiant France devait présenter différentes solutions techniques appropriées pour supprimer ou maîtriser les sources

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Reconduite à la frontière

DTA_2310254_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLe greffier, Signé : N.

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Reconduite à la frontière

DTA_2405844_20240604

Administratif

4 juin 2024

B, célibataire et sans enfant à charge, ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 44 ans.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300124_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est

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Reconduite à la frontière

DTA_2300125_20230124

Administratif

24 janvier 2023

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12ème chambre, éloignement

DTA_2512387_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLa greffière, Signé : N.

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