MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour M. X...

sollicitaient la condamnation de la société AVIP à leur restituer une somme de 503 082 euros, correspondant aux montants remis à cette société (45 734,70 euros à titre d'apport personnel et 457 347,05

[J], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Iard, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M.

autorités italiennes au motif qu'il méconnaît les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, le premier juge s'est fondé sur la circonstance que les services de la préfecture ont remis

autorités italiennes au motif qu'il méconnaît les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, le premier juge s'est fondé sur la circonstance que les services de la préfecture ont remis

CC..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X... et de Mme Z..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme B..., de M. C... et de M.

P... et de la société Aviva MH, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Cincinnatus assurance, l'avis de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société EMJ représentée par M.

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la cour, le 13 février 2025.

représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Michel ROVERE, avocat au barreau de NICE Entreprise PALISTRADE, assignation du 13 / 03

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société La Maison nordique, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

- ses documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle Emploi) ont été remis le 3 septembre 2021 alors que la rupture est intervenue le 2 juillet 2021, soit

X... depuis 18 ans et qu'elle s'en était remis à lui pour les papiers ; qu'elle a précisé que M.

Z..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. C..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

G..., de la SCP Capron, avocat de Mme H..., ès qualités et du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Dauphin, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société W..., de la SCP Boré, Salve

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société E-Kanopi, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat

rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés SCP [Y] [J] et [Z] [H] et Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SCP Baraduc