d'une telle constatation que l'acquéreur avait conclu la vente après avoir été informé de ce qu'il ne disposait pas des résultats nets du fonds cédé ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité du rédacteur

la décision unilatérale de l'employeur, a fixé à douze le nombre d'établissements distincts au sein de la société, dont les établissements « Business Unit Business Consulting », « Business Unit CPG Retail

droit de créance, du refus de son cocontractant d'exécuter son obligation principale de signer l'acte authentique de vente ; qu'en l'espèce, il résultait d'un courrier du 8 octobre 2015 du notaire rédacteur

le sol français même si, certes, le statut de femme mariée facilite l'obtention d'un titre de séjour en France et que les intéressés peuvent légalement dissoudre leur union au Sénégal avant de s'y remarier

X... qui, en tant qu'ils sont solliciteur et rédacteur de l'attestation litigieuse, ont donc tout intérêt à affirmer la véracité du contenu de celle-ci, il résulte de la déposition de M. B... que M.

    Authorities ordering detention on remand 52.

The applicant pleaded not guilty and exercised his right to remain silent.

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par la société PSA Retail France

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par la société Renault Retail Group

relative à l'acquisition par Retail Leader Price Investissement des sociétés Pavidis, Distrimar, Montaub, Casteleader et Fobiodis

relative à la prise de contrôle par la société Retail Leader Price Investissement (groupe Casino) de la société DBMH

, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande de communication de l'arrêté de titularisation dans le grade de rédacteur

CONDAMNER la SAS REAL CONSEIL à payer à Monsieur [F] [D] et à Madame [U] [Y] la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les manquements de la SAS REAL CONSEIL

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la Caisse d'épargne aux droits de laquelle est venu le Gie IT-CE ; que s'estimant pas remplie

On 6 January 2005 a court ordered the applicant’s detention on remand.

A..., rédacteur d'actes par lesquels Mme Z... a vendu une officine de pharmacie, a été condamné, le 8 juillet 1992, à payer une certaine somme pour avoir détourné le solde du prix de vente ; que la liquidation

[A], notaire rédacteur de l'acte de vente, en paiement de dommages-intérêts pour manquements à leurs obligations de conseil ; Attendu que M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs

X... a collaboré à compter du 1er juin 2002 avec la société Motor Presse France, devenue Move Publishing (la société), pour le magazine Moto journal en qualité de pigiste rédacteur, à ce titre rémunéré