activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature ; que ces dispositions sont d'application stricte ; qu'en déclarant régulier

U... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte alors « que pour être régulière, la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme émetteur ou son délégataire ; qu'est nulle la contrainte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification du jugement et la saisie-attribution régulières, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque la certification du domicile émane d'un voisin et

; "aux motifs que l'ordonnance du 24 mai 1991 par laquelle le juge d'instruction décidait de placer Arnaud X... en détention était susceptible d'appel, et que n'ayant pas fait l'objet d'un appel régulier

pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points par l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de publication régulière

tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ; que les énonciations de l'arrêt ne mettent pas la Cour de Cassation de s'assurer si l'interprète ainsi requis

immobilière de la Région Sud (Immores) d'un jugement rendu dans la procédure d'ordre ouverte à la suite de la mise en état de liquidation des biens de Mme Y..., alors que, d'une part, en déclarant régulière

sérieux de rupture de contrat de travail la fin d'un chantier, de sorte qu'est justifié le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier

redressement judiciaire et ne justifiait d'aucun pouvoir de représenter le liquidateur de la liquidation judiciaire ; qu'en considérant, au contraire, pour déclarer irrecevable l'appel, que cet acte était régulier

alors que, formée pour les deux spécialités (avec plus d'expérience en traduction), il est contradictoire qu'une inscription lui soit accordée et pas l'autre, en prétextant qu'elle n'a pas le niveau requis

dénaturant les termes de sa plainte, a violé les articles 3, 473, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que la procédure d'ouverture de la tutelle puis son exécution avaient été régulières

délégations de signature comptable ou de leur appartenance au bureau du conseil d'administration ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Paris, 28 avril 2003) d'avoir déclaré ces mesures régulières

que, de première part, le premier président n'a pas répondu à l'exception tirée de l'illégalité de la décision municipale prescrivant l'évacuation de l'église ; que, de deuxième part, en déclarant réguliers

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Dragage transports et travaux maritimes (DTM) fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1997) d'avoir dit régulière

prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes postérieures au 1er septembre 1939, pour les assurés qui ont été prisonniers, déportés, réfractaires, réfugiés sinistrés, requis

octobre suivant ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement, d'une part, d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de salaire et rappel de salaire, au motif que le reçu pour solde de tout compte régulier

Z... dès le 3 octobre 1995, à l'essai, en qualité d'aide cuisinier, la cour d'appel qui a cependant considéré que la contrat d'apprentissage n'avait commencé que la 2 novembre 1995 pour juger régulière

horaires individualisés dans les entreprises agricoles, et alors que la convention collective des Exploitations de Polyculture et d'Elevage du Pas-de-Calais prévoit que les salariés employés de façon régulière