éventuellement "par délégation du président", que seul le conseil détient le pouvoir de décider du retrait de sa délégation ; qu'en affirmant que "le délégué tient seulement ses pouvoirs de la délégation reçue

l'arrêt d'avoir limité à une somme le montant de l'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis doit être égale à la somme que le salarié aurait reçue

à constater que les lettres recommandées avaient été envoyées le 17 novembre 2000, et que l'appel n'avait été formé que le 11 décembre suivant, sans rechercher la date à laquelle elles avaient été reçues

des déclarations incombant à l'entrepreneur auquel il confie des tâches comprenant un travail salarié ; que le donneur d'ouvrage peut être tenu de vérifier, notamment, que les déclarations qu'il a reçues

convocation à l'entretien préalable au licenciement et destinée à faire échec à la procédure en cours ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que par lettre en date du 1er février 2000 reçue

falsification, par l'adjonction d'une signature, d'un document qu'elle avait adressé, vierge de signature, à la société Itico, la cour d'appel devait exiger la production de l'original de la télécopie reçue

serait pas rémunéré, et une autre lettre dont il résultait qu'il n'avait pas de droits à congés payés ; que le gérant de la société prétendait avoir contresigné ces lettres qu'il avait, en réalité, reçues

Z..., c'est bien qu'elle les avait reçues en jouissance de M.

X... et Y... du service contrôle-qualité, établies en 1992, selon lesquelles les plans et gammes des pièces à usiner reçues dans le service étaient modifiées par l'amendement A 002291, et a ainsi violé

société, ne pouvait lui reprocher de s'être considérée comme licenciée et de n'avoir pris aucune initiative pour reprendre son travail les jours suivants, sans rechercher quelles instructions elle avait reçues

société Mazinter de toutes les condamnations mises à sa charge, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société CEE Trans, transitaire, avait seulement pour obligation de respecter les instructions reçues

contenue dans le connaissement, la SMC a néanmoins adressé les documents, tels qu'ils se présentaient, à la banque domiciliatrice du crédit, en avisant la société Soneco par lettre expédiée le 23 août et reçue

parties à demander à l'expert les critères d'évaluation retenus par lui ainsi que l'éventuelle couverture du risque vol par le contrat d'assurance souscrit par Mme X... et l'indemnisation éventuelle reçue

légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que par des motifs circonstanciés, le jugement avait mis en évidence que parmi les rares offres de rachat d'éléments d'actifs reçues

judiciaire provisoire sur leur immeuble; qu'en faisant grief aux époux Z... de n'avoir pas produit des pièces qui leur avaient prétendument été notifiées et dont il n'était pas justifié qu'ils les avaient reçues

d'expertise que toutes les sommes dont la société Satellite faisait état au titre d'"avances" (soit 84 000 francs - 15 000 francs = 69 000 francs) avaient été incorporées dans le montant global des sommes reçues

qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que, dans le cadre de ses fonctions de représentante, Mme Y... avait établi un rapport de visite mentionnant qu'elle avait été reçue

de sa notification; qu'aucun texte n'imposant aux organismes sociaux de notifier les décisions des commissions de recours amiable sous une forme spéciale, la notification doit être considérée comme reçue