Partant, il y a lieu de rayer l’affaire du rôle.

L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire

Il déclara que ce versement vaudrait règlement définitif de l’affaire et demanda à ce que celle-ci soit rayée du rôle.

observations adressées au greffe le 17   janvier   2005, le gouvernement a informé que la requérante, laquelle était une société à responsabilité limitée, a été dissoute sans succession et rayée

L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire

EN DROIT Par lettre en date du 18 septembre 2001, le requérant a informé la Cour qu’il avait obtenu satisfaction de l’Etat et demanda que son affaire soit rayée du rôle.

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

Représentant : Me Jean-Pierre RAYNE de l'ASSOCIATION RAYNE SALOMEZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre

travaux; qu'en se bornant ainsi à constater que le prévenu, qui avait loué le terrain à une société SFRA, n'avait "pas mis fin à l'occupation illicite de la parcelle litigieuse"; sans établir que Léon Rayer

du destinataire du chèque ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la SARL Batimo n'avait pas commis de faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité en omettant de rayer

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'y avait plus lieu de poursuivre l'examen de la requête.

La Cour a décidé de rayer l'affaire du rôle, sans examiner le fond, en raison d'un règlement amiable ou d'un désistement. Le jugement est devenu définitif le 8 janvier 2010.

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre les procédures et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait leur

La Cour a décidé de rayer l'application de son rôle conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention.

La Cour a accepté la révision de l'arrêt du 26 mars 2024 et a décidé de rayer l'affaire du rôle, en l'absence d'héritiers ou de proches souhaitant poursuivre la demande.

En conséquence, il y a lieu de rayer la requête n° 2106707 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. 2.

En conséquence, il y a lieu de rayer la requête n° 2106674 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. 2.