Following the investigation, the competent State Attorney’s Office indicted T.B. in the criminal court on charges of rape.

Il communiquera son rapport à la commune de Saint-Geniès de Malgoirès et à la SCI Trois GV administrée par la SELARL Saint-Rapt Bertholet.

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2025 en ce que la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées

d'aménagement des coteaux de Gascogne (la CACG), selon un cahier des charges d'avril 1989, qui prévoyait que celle-ci reprenait la dette de l'ASA après divers allégements, notamment "l'allégement rapatriés

Le 28 août 2024, son avocate a saisi par courrier électronique le ministre de l’Europe et des affaires étrangères d’une demande tendant à son rapatriement.

MISSION PORTERA SUR TOUS LES ELEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, FINANCIER ET SOCIAL NECESSAIRES A L'INTELLIGENCE DES COMPTES ET A L'APPRECIATION DE LA SITUATION DE TOUTES LES SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE RADAR

Decisions of Court of Appeal and House of Lords upholding conviction of applicant's attempted rape of wife continued line of case-law development dismantling marital immunity for rape, consistent with

November 1995 S.W. v. the United Kingdom - 20166/92 Judgment 22.11.1995 Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Conviction of man for rape of wife: no violation [This summary

après la chute de l' «   État islamique » : affaire communiquée Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Refus d’organiser le rapatriement d’une ressortissante partie rejoindre l’ancien

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

X... a adhéré à une assurance de groupe, souscrite auprès de la compagnie Elvia, qui comportait en particulier une garantie de rapatriement sanitaire rédigée dans les termes suivants "Elvia intervient

Mario X..., rapatrié d'Algérie ; que celui-ci ayant interrompu le paiement de ses loyers, une précédente décision a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais consentis pour

2°) Dans le cas où le passager, au moment de l'accident, avait d'ores et déjà organisé son rapatriement dans son pays d'origine, et qu'il n'habitait plus dans l'Etat étranger

ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN CONTESTANT LE DECOMPTE DE LOYERS QU'ELLE PRETENDAIT ETABLI SUR DES BASES ERRONEES, ET EN INVOQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES EN FAVEUR DES RAPATRIES

JUILLET 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS D'ACCORDER LES DELAIS PREVUS PAR CETTE LOI, PUISQU'ILS NE SE RAPPORTENT PAS A LA SITUATION SPECIALE DES RAPATRIES

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux rapatriés

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés