AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6621675fc8ec436236debed3
17 avril 2024
17 avril 2024
C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’[Localité 7] Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.U. [3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Claire LE QUERE
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Pôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59bf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[E] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice matériel, sur le préjudice moral, à titre principal, - dire et juger quer la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sur le fondement
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