AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
5fca665948c4fb4f635a748a
29 octobre 2020
29 octobre 2020
La Cour confirme le jugement de première instance, déclare irrecevables les pièces numérotées 31 à 39 communiquées tardivement par la partie expropriée, et condamne les expropriés à payer à la COMMUNA
Résumé IA — à vérifierPage 53 sur 2752
1ère Chambre A
5fdca595b4110d09bed03aa4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
La Cour d'Appel de Montpellier a infirmé partiellement le jugement de première instance. Elle a jugé que le terrain et la maison édifiée sur celui-ci avaient été financés par François X... et que Thie
Résumé IA — à vérifier