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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CH Spéciale

5fca665948c4fb4f635a748a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La Cour confirme le jugement de première instance, déclare irrecevables les pièces numérotées 31 à 39 communiquées tardivement par la partie expropriée, et condamne les expropriés à payer à la COMMUNA

Résumé IA — à vérifier

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CA

1ère Chambre A

5fdca595b4110d09bed03aa4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'Appel de Montpellier a infirmé partiellement le jugement de première instance. Elle a jugé que le terrain et la maison édifiée sur celui-ci avaient été financés par François X... et que Thie

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd96bf1f5b1575807ad6dba

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, constaté que le certificat de nationalité française a été délivré à tort à l'intimée, déclaré que l'intimée n'est pas de nationalit

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-4

5fd97dd16e73e46c55631110

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance du 27 avril 2017 dans toutes ses dispositions, rejette les demandes des époux, les condamne à verser à la SA BNP Paribas la somme de

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfc44c749809ab32ff7a

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a fixé la mise à prix à 200 000 euros. Elle statue à nouveau sur ce point et fixe la mise à prix à 147 000 euros, avec faculté

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fda6798e0349bb098862a69

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La Cour d'appel de Pau confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes du 10 octobre 2016, au motif que l'appel du demandeur n'a pas été soutenu

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a14a8d53478d367d52b

Appel

19 février 2019

19 février 2019

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et déclare que le demandeur et ses deux enfants mineurs sont français. Elle ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.

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CA

1ere Chambre

5fdc395c45bbba5d59e42ced

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

La cour a confirmé l'ordonnance déférée, déclarant le tribunal de grande instance de Valence incompétent pour statuer sur les demandes du demandeur. Elle a jugé que les droits d'eau fondés en titre, e

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CA

4e Chambre A

5fdc7bfcec80a69f3c1dc5b9

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La Cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare le syndicat des copropriétaires seul responsable des dommages subis par les intimés, condamnant ce dernier à réaliser intégralement les travaux v

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc97e6c67870bae8634746

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance, constate l'extranéité de l'intimé et ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Elle rejette les autres demandes et co

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CA

2ème chambre

5fd951177b0f6e39f402b9e5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a fixé la créance de la société TRADE INTERIM à 315 748,11 euros au titre des factures impayées et a débouté les parties de l

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CA

3e chambre

5fd95516ad5da13e80ef3c8d

Appel

20 février 2020

20 février 2020

° 7 figurant sur la liste n° 2 intitulée "présents d'usage" doit être réintégrée à la succession, l'oeuvre n° 7 étant bien celle figurant sur la liste 'présent d'usage' et dont il est présentement question

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ee4110c4451a8c274

Appel

19 février 2020

19 février 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a déclaré la société LE MADRILENE recevable en ses demandes et condamné la SCI DU BASSIN NORD à verser

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CA

1ère Chambre

5fd9a6e772f5429acd4a91ea

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale du 18 décembre 2014, mais réforme partiellement la décision sur le montant des restitution

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CA

Chambre 8

69eaffd7cdc6046d4757a301

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Madame la bâtonnière leur écrivait pour leur expliquer ne pas être compétente pour statuer sur la question de la qualité de l'intervention de Maître [C] [Z].

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efaf

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

posée à la cour d'assises de première instance a été lue par le greffier sur invitation de la présidente ; "alors que, faute d'avoir omis la lecture de l'ensemble des questions qui avaient été posées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00366

Cassation

24 février 2021

24 février 2021

Par un arrêt du 16 février 2021, la Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité posée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00373

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

D... , alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00374

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, en matière de détention provisoire, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200618

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

risque couvert ; que la signature par l'assuré d'une police comportant des renseignements pré-imprimés sur les éléments d'appréciation du risque ne saurait être assimilée au fait de répondre à des questions

Source officielle