droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de nullité dirigée contre la citation délivrée au prévenu

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de nullité dirigée contre la citation délivrée au prévenu

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de nullité dirigée contre la citation délivrée à la prévenue

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de nullité dirigée contre la citation délivrée au prévenu

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de nullité dirigée contre la citation délivrée au prévenu

par le prévenu" ; Attendu que, d'une part, le prévenu n'ayant pas contesté la régularité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, c'est par l'exacte application de l'article 385

[X] coupable tout à la fois d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Coop Provence, société coopérative de consommation à capital

chambre sociale 21ème C), au profit de la société Café Restaurant l'Enseigne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents

, ou son conseil, doivent avoir la possibilité de discuter des éléments à charge présentés en dernier lieu à son encontre et pouvoir ainsi répondre aux observations de la partie civile après que celle-ci

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

pour Abba-Ascher X..., pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abba-Ascher X..., prévenu

les persuader d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, dès lors que la première comme les seconds avaient à tous moments la faculté de contrôler ou de contester ou de signaler les actes irréguliers du prévenu

Marie) prendra tous mes biens immeubles divis et indivis situés sur le territoire de la commune de Cuttoli-Corticchiato" ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent

Dès lors, les exceptions tirées de la nullité de la procédure peuvent être présentées pour la première fois en cause d'appel. 8.

de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L.121-1, L.121-4, L.121-5, L.121-6 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.