obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente ; Mme Colin, première conseillère ; Mme Debourg, conseillère ; assistées de Mme Pradel, greffière

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 3.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente ; Mme Colin, première conseillère ; Mme Debourg, conseillère ; assistées de Mme Pradel, greffière

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente ; Mme Colin, première conseillère ; Mme Debourg, conseillère ; assistées de Mme Pradel, greffière.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat de la société Mutuelle Saint-Christophe et de l'association Avenir Familial, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [W], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, MM. Besson, Martin, Mme Chauve, conseillers, M. Talabardon, Mme Guého, M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [E], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société TGB, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [H], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sofitek et de Mme [U], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [W], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [N], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [W], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société FHB, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société [E] Avocats, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [O], épouse [R], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique