AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372665cd580146774253cf
7 février 1996
7 février 1996
B. de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, "l"exceptionnelle gravité visée à l'article 273 du Code civil ne doit être appréciée qu'au regard de la situation
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VIWA PRESTA
14/07/2026
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ETA Presta'Saône
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ETA Presta'Saône
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PHENIX 2.0, PRESTIGE COIFFURE
Acte sous seing privé en date du 29/05/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de PO le 23/06/2026, Dossier 2026 00028214. Référence : 6604P01 2026A01539. Adresse de l'ancien propriétaire : 10 Rue Gustave Eiffel 66470 SAINTE-MARIE. Adresse du nouveau propriétaire : 10 Rue Gustave Eiffel 66470 SAINTE-MARIE-LA-MER. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
14/07/2026
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IBERYA PRESTIGE
14/07/2026
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civ2
61372283cd580146773fde8b
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Y... à verser une prestation compensatoire à son épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, M.
Source officielle