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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372665cd580146774253cf

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

B. de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, "l"exceptionnelle gravité visée à l'article 273 du Code civil ne doit être appréciée qu'au regard de la situation

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

VIWA PRESTA

SIREN 851998815Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

14/07/2026

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Dépôts des comptes

ETA Presta'Saône

SIREN 909720922Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

14/07/2026

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Dépôts des comptes

ETA Presta'Saône

SIREN 909720922Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

14/07/2026

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Ventes et cessions

PHENIX 2.0, PRESTIGE COIFFURE

SIREN 991221003Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Acte sous seing privé en date du 29/05/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de PO le 23/06/2026, Dossier 2026 00028214. Référence : 6604P01 2026A01539. Adresse de l'ancien propriétaire : 10 Rue Gustave Eiffel 66470 SAINTE-MARIE. Adresse du nouveau propriétaire : 10 Rue Gustave Eiffel 66470 SAINTE-MARIE-LA-MER. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

14/07/2026

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Dépôts des comptes

IBERYA PRESTIGE

SIREN 927965210Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

14/07/2026

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CC

civ2

61372283cd580146773fde8b

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Y... à verser une prestation compensatoire à son épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, M.

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f92ba

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

enjoint aux parties de produire un projet d'état liquidatif ou une attestation du notaire liquidateur indiquant le montant des droits des époux dans la communauté et sursis à statuer sur la demande de prestation

Source officielle
CC

civ1

6137225fcd580146773fc6fb

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal, qui n'a pas recherché si l'entrepreneur, non réglé des prestations déjà effectuées, n'était pas en

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffb36

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

P. de sa demande de réduction du montant de la prestation compensatoire mise à sa charge, alors que, selon le moyen, le caractère imprévisible de la modification des ressources du débiteur d'une prestation

Source officielle
CC

civ2

613722edcd580146774034ab

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

X... n'établissait pas que le maintien du versement de la prestation compensatoire présentait, en l'état du dossier, pour lui-même le caractère d'une exceptionnelle gravité et que les éléments soumis à

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403637

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

X... sans qu'aucun accord n'ait été relevé sur le prix de ces prestations ; qu'en condamnant M. Y... à payer la somme établie unilatéralement par M.

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400726

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un ancien salarié bénéficie de prestations de chômage, il conserve sa qualité d'affilié au régime général

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403dcb

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'allocation aux adultes handicapés, laquelle s'analyse en une prestation d'invalidité, constitue une prestation de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403eb1

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

versées ne pourraient excéder la différence entre le montant total du traitement de base et celui des prestations allouées par la sécurité sociale ; qu'un arrêt du 13 juin 1990, devenu irrévocable, a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200244

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 26 novembre 2016 prévoyant en son article VI, qu'en cas de changement de conseil, à l'initiative du client ou de l'avocate, « les prestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00175

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

La société ABC entretien Réunion fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Alliance MJ, ès qualités, la somme de 116 940,75 euros au titre des prestations de formation outre intérêts au

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed73

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

police judiciaire, cette mesure qui ne vise pas à une constatation ou à un examen technique ou scientifique au sens des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, ne rend pas nécessaire une prestation

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424348

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Y... n'aurait pas mentionné les références de sa prestation de serment ; que là encore, si cette absence de précision est regrettable, elle n'affecte en rien la force probante du procès-verbal dès lors

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402843

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

que le contrat du 23 mai 1986 conclu entre la société Isba et la société Saret n'avait pas été exécuté; qu'en énonçant par ailleurs qu'il s'avérait que la société Saret avait été bénéficiaire des prestations

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Albertine FOULQUIER du chef d'escroquerie

61372551cd5801467741cb62

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a limité à 146 819 francs, soit 40 % du total des prestations

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b37

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Mr E... soutient que la clause contractuelle dite de loyauté constitue en fait une clause de non concurrence déguisée en ce qu'elle interdit au salarié de rejoindre une société de prestation de service

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca855c05810775f4d37cd1

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Par courrier du 8 juin 2016, la caisse lui a adressé une notification de reversement de prestations indues d'un montant total de 11 124,73 euros pour des anomalies de facturations.

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca58fbdd167a2d2ba51e37

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elle critique la qualité des prestations servies dans le litige relatif à la concession funéraire et dénonce le montant exorbitant des honoraires sollicités par rapport à ses revenus.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100474

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir justement rappelé que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime

Source officielle