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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372637cd58014677423d99

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

des factures libellées à l'ordre des entreprises chargées de la construction des infrastructures soit le GIE GTAG et le SNC Sogea ; que François X... estime qu'il n'a jamais donné des instructions précises

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CC

civ2

61372683cd58014677426274

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

Y... avec la journaliste et sa paternité à l'égard de l'enfant de celle-ci, permettait à l'organe de presse de relater l'événement et de s'interroger sur les relations de Patrick X...

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cr

6079a8699ba5988459c4d2e0

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

faussement promises aux clients ; que, par ailleurs, si certains griefs sont justement critiqués par Jean-Maurice X... comme étant énoncés de manière elliptique, d'autres sont formulés de manière précise

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civ2

613724cdcd580146774187ec

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

retraite des marins concernant les services qui entrent en compte pour le calcul de la pension ne visent pas les périodes de scolarité, le dernier alinéa de l'article L. 12 dispose cependant que "la prise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01386

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

ATTENDU par ailleurs que la prime dont la périodicité est supérieure au mois ne doit être prise en considération que pour sa part venant en rémunération du mois de référence.

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cr

613725ebcd580146774218a6

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

propres que l'infraction est constituée en ce que la distance séparant l'entrée de l'établissement " Le Chamberlain " de l'école Michelet est inférieure à 200 mètres ; qu'en l'espèce, les mesures prises

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cr

613725b9cd580146774200fe

Cassation

8 septembre 1998

8 septembre 1998

Jean Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1997, qui, notamment, pour escroqueries en récidive et prise du nom d'un tiers dans des circonstances

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00558

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de

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soc

613723d2cd5801467740e96d

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

1996, la communication du dossier administratif et médical du salarié à la Caisse qui la lui a refusée ; que saisie d'un recours de la société tendant à se voir déclarer inopposable la décision de prise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00017

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par lettre du 19 mai 2017, Madame [M] a notifié à son employeur la société Vorwerk France une prise d'acte en raison de manquements de celui-ci à ses obligations contractuelles.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02572

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300565

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, alors : « 1°/ que la responsabilité du sous-traitant à raison de son obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal ne peut être engagée qu'au titre des désordres affectant les prestations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00722

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

W... fait grief aux deux arrêts de rejeter ses demandes de mainlevée et de radiation des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire prises par la caisse et la banque sur les biens lui appartenant

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cr

édure suiviec/Samir Z

6137269dcd58014677427114

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

à une analyse chronologique a posteriori des faits par l'étude du dossier médical et l'audition de sachants, relevé au cours des soins et du suivi médical, un certain nombre d'anomalies qui, chacune prise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00579

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[D] avait "sélectionné l'équipe de tournage, le choix des matériels nécessaires, les différents techniciens participant à ce tournage" et avait relevé qu'il avait eu un rôle de conseil sur les prises de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200692

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

La caisse grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire,

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soc

6137239acd5801467740bf1f

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Attendu que le 21 novembre 1996, Alain Dorme, attaché commercial de la société Nord Eclair, est décédé des suites d'un accident cardiaque alors qu'il rentrait de son travail ; que Mme Y... a demandé la prise

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soc

6137248bcd58014677416644

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

comme le faisait valoir l'employeur, la "codification" et le "responsable d'équipe et tuteur" énoncés aux contrats étaient différents et "les postes occupés par Mme X... ont correspondu à des tâches précises

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cr

61372566cd5801467741d680

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

pénalement et civilement ; "aux motifs que "les attestations de Séverine A... et de Goursaud, rédigées près d'un an après les faits, apparaissent sujettes à caution en ce qu'elles rapportent les dates précises

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00467

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

rejeter leurs demandes de décharge des impositions supplémentaires, alors « que la proposition de rectification adressée au contribuable doit, à peine de nullité de la procédure d'imposition, préciser

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