vénéneuses classées comme stupéfiants ; que cette classification résulte de l'inscription de plantes sur l'un des tableaux prévus à l'article R. 5149 du Code de la santé publique ; que, si le chanvre

X... a érigé la construction et planté les thuyas en cause sur une partie de terrain qu'il croyait de bonne foi lui appartenir et qu'il a fallu attendre l'arrêt du 2 février 1993 d'ailleurs non définitif

[I], propriétaire de parcelles voisines de celles propriété de Mme [M], a assigné celle-ci afin de la voir condamnée à arracher les arbustes de type laurier palme plantés sur son fonds à moins de 50 cm

l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, pour construction sans obtention préalable d'un permis de construire, omission de faire établir un plan

1 Délibération 2024-270 du 22 octobre 2024 portant mise en demeure de l’Association Ligue française contre la sclérose en plaques (LFSEP) L A HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE

B..., salarié de la société Tuyauterie, chaudronnerie et montage (STCM), effectuait divers relevés sur un toit fait de plaques de fibro-ciment et de verre ondulé lorsque l'une d'elles a cédé sous son poids

La société [1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par le permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme (PLU), en l'espèce

Plantier, conseiller ; "alors qu'il appartient aux juges présents lors des débats de participer au délibéré ; que M.

des procédures de licenciement néanmoins mises en oeuvre ; que l'élaboration tardive du plan social, après le refus par les salariés de la proposition de modification du contrat de travail qui leur a

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1992, qui, après sa condamnation du chef de pacage dans des plantations exécutées de main d'homme, a

social ait été mis en place par l'entreprise, qu'en constatant que l'irrégularité résidant dans la présentation tardive du plan n'avait causé aucun préjudice à MM.

la remorque" ; que "ces déclarations corroborent l'avis des experts commis selon lesquels sous l'effet de la force centrifuge et de certaines anomalies, la pelleteuse a glissé latéralement sur le plancher

visant à éviter ou à limiter le nombre de licenciement ; que le plan doit alors intégrer un plan visant à faciliter le reclassement des salariés au sein de la société ou de son groupe ; que le PSE doit

formalité au titre dudit code, en violation de son article L. 421-8 ; que ce texte ne prévoit aucunement que l'existence d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan

Pierre, Sébastien X..., demeurant ..., agissant en qualité d'ancien gérant de : - la société Les Travaux publics Varois (LTPV), société à responsabilité limitée, dont le siège est lieudit Le Plan, zone

ouvrages non conformes ; "aux motifs que "l'agent verbalisateur n'a, ni décrit les caractéristiques de la construction ni précisé ce en quoi elle ne serait pas conforme aux règles édictées par le plan

principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean X... à verser à Me Y..., esqualités de commissaire à l'exécution du plan

Jean-Paul Y..., a déposé une déclaration préalable portant sur le remblaiement d'un vallon sec au sein de deux parcelles situées en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune du [...] ; que le