prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est : [Adresse 2] Élisant domicile au cabinet de la SCP BATAILLE et ROUAULT [Adresse 1] [Localité 1] assistée de Maître Philippe

barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 janvier 2011, devant la Cour composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la PDF2 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action

Philippe XY..., demeurant ..., 5°/ de M. Henri XX..., demeurant ..., 6°/ de M. Edouard XW..., demeurant ..., 7°/ de M. Jean-Luc V..., demeurant ..., 8°/ de M.

, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre

: / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) » et de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre

. / Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une des conditions suivantes : / 1° Avoir, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou

3] n°321 165 045 Représentant(s) : Maître Pierre BLIN, avocat au barreau de Lisieux Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Michel SAUTY * Bruno THOMAS : Philippe

(Suzanne, Pierre-Alain, Jean-Philippe et Elodie) formulaient une demande d'indemnisation auprès du FIVA le 1er juin 2005.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Septembre 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président de chambre, M.

Philippe C..., M. Patrick Michel Y..., M. Jean- Paul Z..., M. Louis E..., M. Gilles A... et M.

pour statuer sur les recours relevant des procédures à juge unique définis au chapitre 1er du titre II du livre IX de ce code.

Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M.

Panama City REPUBLIQUE DU PANAMA représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER assistée de Me Nicolas FLACHET VON CAMPE,

2), - les modalités de réalisation de missions (chapitre II, article 3), - les modalités de réalisation de missions avec autonomie complète (chapitre II, article 4).

pour statuer sur les recours relevant des procédures à juge unique définis au chapitre 1er du titre II du livre IX de ce code.

pour statuer sur les recours relevant des procédures à juge unique définis au chapitre 1er du titre II du livre IX de ce code.