de VERSAILLES N° Chambre : 4-4 N° RG : 21/01471 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fiodor RILOV Me Oriane DONTOT Me Harold HERMAN Me Jacques PEROTTO

VERSAILLES N° Chambre : 4-4 N° RG : 21/01486 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fiodor RILOV Me Oriane DONTOT Me Harold HERMAN Me Jacques PEROTTO

état de VERSAILLES N° Chambre : 4-4 N° RG : 21/01504 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fiodor RILOV Me Oriane DONTOT Me Harold HERMAN Me Jacques PEROTTO

de VERSAILLES N° Chambre : 4-4 N° RG : 21/01475 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fiodor RILOV Me Oriane DONTOT Me Harold HERMAN Me Jacques PEROTTO

de VERSAILLES N° Chambre : 4-4 N° RG : 21/01476 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fiodor RILOV Me Oriane DONTOT Me Harold HERMAN Me Jacques PEROTTO

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, LE 15 AVRIL 1975, PERROT, ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE GUILLEMAND, TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER HLM A LA

s) : SAS TEMPORIS B19 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : SELARL BIAIS ET ASSOCIES - Me Frédéric BIAIS Défendeur (s) : VERTICAL (SASU) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : PERROT

Perrot N°22NT02244

ADa, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Puy-de-Dôme refusant d'enregistrer et d'instruire leurs demandes de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2006 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence autorisant la société Perasso

demandé à la cour d'appel d'effectuer la recherche dont fait état le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le moyen additionnel tiré de la perte

financiers de nature contractuelle, afférents au mandat social, liée à la rupture de ce mandat (allocation de départ à la retraite, solde sur salaire mars 1994, solde congés payés, rappel de participation, perte

que même lorsqu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte

demeure du 20 octobre 2000, alors, selon le moyen, que l'existence d'une société de fait entre concubins se caractérise par des apports, l'intention des concubins de participer aux bénéfices et aux pertes

L'acheteur fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors « que le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre

X... finançait les travaux immobiliers Mme Y... assurait le fonctionnement du foyer avec son salaire et les allocations familiales sans constater chez celle-ci la volonté de participer aux pertes, la cour

demandes alors, selon le moyen, que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la veuve devait recevoir le capital afférent à 75 % de la perte

de chance d'atteindre le résultat annuel avant impôt prévu par le document prévisionnel établi par le franchiseur et que cette perte de chance doit être évaluée à 20 % de ce résultat, sur trois années