condamné Christian Pesant à sept amendes ; "aux motifs "qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

X... d'avoir transporté dans son véhicule une personne sans autorisation préalable et expresse de la part de son employeur ; qu'en retenant contre lui le fait d'avoir utilisé le véhicule de la société

X... a été victime d'un accident du travail présentant par ailleurs le caractère matériel d'une infraction ; qu'il en est résulté une atteinte à sa personne ; qu'il a présenté une requête aux fins d'obtenir

foyer à peine couvertes par ces revenus tandis que le produit de l'infraction reprochée était dérisoire ; qu'en se bornant pour déterminer le montant du cautionnement à fixer les ressources de la personne

S... d'avoir à Paris, entre le 1er juin et le 30 juin 2012, commis par violence, contrainte, menace ou surprise une atteinte sexuelle sur la personne de L...

O... pour voir la procédure de liquidation judiciaire étendue à son égard et voir prononcer ses faillite personnelle ou interdiction de gérer.

avoir déboutés de leurs demandes d'indemnisation du préjudice moral dirigées contre la société le Dauphiné libéré alors, selon le moyen : 1 ) qu'est illicite comme attentatoire à la dignité de la personne

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation déclarative résultant de l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 concerne toute personne

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Robert X... coupable de violences volontaires à l'aide d'une arme, sur la personne

du contrôle trois employés travaillaient dans l'établissement" ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 1990, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol

Victimes d'Ignominie ou de Désaffection, (D.A.V.I.D.) partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 février 1999, qui, sur sa plainte contre personne

En l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée; ont ainsi été contrôlés le gérant salarié, Gino A..., Christelle Y... et Valérie X..., à chaque fois" ; "alors que s'il n'y a pas récidive

En l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée; ont ainsi été contrôlés à chaque fois, Dominique Y..., gérant salarié, et Valérie X... et Claire Z..., employées" ; "alors que, s'il

rente indexée ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions et a condamné les demandeurs au paiement d'une somme incluant le capital représentatif de l'indemnisation du poste tierce personne

a condamné Gérard Pesant à six amendes ; "aux motifs que "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

morale doivent être délivrés à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile

d'avoir rejeté l'exception de nullité fondée sur l'irrégularité du contrôle d'identité, alors, selon le moyen, que l'article 78-2 du Code de procédure pénale permet le contrôle d'identité de toute personne