ne s'était pas écoulée entre deux révisions et que pour la première révision, la période contractuelle à prendre en considération est nécessairement la période contractuelle à venir, la cour d'appel a

de protection n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler que les seuls faits retenus à l'encontre de la salariée avaient été commis après l'expiration de la période de protection, privant

B..., de la période d'essai d'une semaine, compte tenu de la période travaillée du 22 au 27 septembre 1992, semaine précédant le début de son contrat de qualification du 1er octobre 1992, que cette période

qui a couru depuis le premier litige puisque la cour d'appel n'avait statué que pour la période ayant couru jusqu'à la date de l'arrêt, sans préjudice de l'indemnité restant à courir jusqu'au terme de

B... n'a pas perçu l'intégralité de sa rémunération pendant ces périodes ; qu'en refusant de l'indemniser de ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que dès lors que les

non travaillées séparant chaque contrat que s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail. 8.

Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

factures, qui ont été intégrées dans la comptabilité de la société France Croco, constituent des titres ; que l'altération de la vérité qu'elles comportent a causé un préjudice dès lors qu'elle a permis

de construire sous réserve du dépôt, avant tout commencement des travaux, du permis de démolir un bâtiment annexe situé sur la même parcelle ; que cette réserve a été maintenue par le permis de construire

zones d'aménagement concertées" ; que l'arrêté du 1er mars 1989 accordant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NANTES DEVELOPPEMENT, sur un terrain situé dans la zone NAb du plan d'occupation des sols, le permis

administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de M. et Mme Y..., le permis

requête : Considérant que la décision en date du 9 mai 1986 par laquelle le maire de Nîmes a accordé à Mme X... l'autorisation de travaux que celle-ci lui avait demandée le 13 février 1986 constituait un permis

" ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article R.421-39, mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* REGULARISATION DE LA DEMANDE AVANT L'OCTROI DU PERMIS.

d'essai de trois mois ; qu'un contrat de travail prévoyant une période d'essai renouvelable une seule fois a été respectivement conclu par la société avec M.

qu'en excluant les périodes de maladie de l'ancienneté de M.

A... de sa demande de réintégration et de sa demande subséquente de réparation du préjudice subi pour la période du 14 janvier 2012 au 15 mars 2016 ou à titre subsidiaire, pour la période du 14 janvier