26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits" ; Considérant que par décret en date du 29 juillet 1998, le Premier Ministre a déchu M.

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administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de perte

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aucune justification des activités de grutier ou de maçon intérimaire qu'il dit avoir eues entre 1990 et 1997 ; qu'en tout état de cause, il n'a exercé depuis 1997 aucune profession rémunérée et n'a perçu

trouvent ainsi être abusives comme contraires à l'intérêt de la société ; " alors que, d'une part, l'arrêt ne pouvait sans contredire les pièces de la procédure, énoncer que le total des versements perçus

de le condamner à payer à la société Café de France une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

1989 dès lors qu'à cette date la prescription n'était pas acquise sous l'empire des textes antérieurs ; que ne sont donc pas prescrits les crimes ainsi qualifiés reprochés à Pierre X... pour la période

par l'auteur de la requête ; qu'en ne mentionnant pas de manière précise cette origine de ces pièces et informations, dont la détention licite par l'Administration n'est ainsi pas établie, le juge ne permet

par l'auteur de la requête ; qu'en ne mentionnant pas de manière précise cette origine de ces pièces et informations, dont la détention licite par l'Administration n'est ainsi pas établie, le juge ne permet

d'essai de six mois ; que, le 6 avril 1992, le directeur du personnel de la banque Rivaud a mis fin à cette période d'essai ; que le salarié, contestant la légitimité de cette rupture, a saisi le conseil

que l'exercice de l'action en responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés, fondée sur l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, est subordonnée à l'existence d'une autorisation personnelle

en violation du Traité de Rome ne peuvent être moins favorables que celles qui régissent des recours similaires de nature interne ; que dans une procédure de droit commun, période répétible et délai de

naissance du droit contesté ; qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire, en l'absence de congé régulier, a le droit d'obtenir à l'expiration de la première période