Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 février 2019) et les productions, par un acte du 15 décembre 2009, la société Banque Pelletier a consenti un prêt à la société Évolution automobile de Lastresne (la

cours d'audience, à plusieurs appels partiels au fur et à mesure de la date et de l'heure indiquées à chaque témoin et expert pour sa déposition ; "alors que l'appel des témoins et des experts, qui permet

juge-commissaire qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société CIP, dans l'impossibilité de faire la preuve d'être à même d'apurer son passif ; qu'en affirmant que ce rapport d'expertise ne permet

l'employeur, selon l'article L. 212-8-1 du même Code, n'étant autorisé à faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année que si une convention ou un accord collectif le permet

alinéa, et R. 143-10, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que la décision critiquée, en ne précisant pas autrement les infirmités dont était atteinte Mlle X..., ne permet

par mois aux charges du mariage formée contre son mari dont elle vit séparément depuis 1974, aux motifs que le refus de communiquer à l'expert les justificatifs indispensables de ses ressources ne permet

R... de sa demande tendant à la condamnation de Mme B... à supporter une partie du coût de l'état des lieux aux motifs inopérants qu'aucune pièce « ne permet de caractériser l'impossibilité d'établir un

d'espèce, d'une problématique de santé publique se matérialisant en une infraction dite complexe, constituée par une multitude de manquements impliquant une pluralité temporelle et personnelle qui ne permet

prescription ; Attendu que l'emprunteuse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors, selon le moyen, que la mention erronée du caractère professionnel du prêt ne permet

signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne permet

seulement que la date de l'audience a été notifiée à Messaoud X..., partie civile, par lettre recommandée du 3 août 2000, sans relever que cette lettre ait atteint son destinataire ; que l'arrêt attaqué ne permet

composition de la Cour lors de l'audience du 17 octobre 1990 consacrée aux débats sur le fond et de préciser que les magistrats présents lors de cette audience ont effectivement pris part au délibéré, ne permet

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER

cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle URTIN-PETIT

il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aucun élément du dossier ne permet

"alors que la cour d'appel, faute d'avoir précisé l'identité des salariés qui auraient été irrégulièrement employés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, ne permet

débats et lors du prononcé, puis dans son dispositif que Mme Y... était le greffier présent lors du prononcé, l'arrêt attaqué en l'état d'une irréductible contradiction qui ne peut être rectifiée, ne permet

Boilevin", la Cour, qui ne précise pas quels assesseurs ont participé au délibéré, ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler la régularité de la h composition de la juridiction d'appel" ; Attendu