AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007737346
13 mai 1987
13 mai 1987
de reversion ; 2- rejette la demande présentée par Mme Marie X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officiellePage 53 sur 6539
3 SS
CETAT:CETATEXT000007744128
10 mai 1989
10 mai 1989
Lucien X..., la décision du 29 avril 1986 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS rejetant sa demande visant à obtenir le versement d'intérêts moratoires capitalisés sur les arrérages de sa pension dus
Source officielle